Hygiène alimentaire en Belgique : la CJUE impose une obligation de résultat face aux nuisibles
Les professionnels belges de l'Horeca, des supermarchés et de l'agroalimentaire doivent revoir leur vigilance à la hausse. Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) transforme la lutte contre les nuisibles en une véritable obligation de résultat, où la simple présence de traces suffit à caractériser l'infraction pénale.
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- Affaire
- C-483/24 (ALDI)
- Date de l'arrêt
- 13 mai 2026
- Secteur concerné
- Horeca, commerce de détail et agroalimentaire
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Article 4 du Règlement (CE) n° 852/2004Exigences générales d'hygiène applicables aux exploitants du secteur alimentaire.
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Annexe II du Règlement (CE) n° 852/2004Dispositions générales d'hygiène, interprétées par la CJUE comme imposant une obligation de résultat face aux nuisibles.
Le 13 mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant (affaire C-483/24, ALDI) qui bouleverse les responsabilités des acteurs de la chaîne alimentaire en Belgique. Saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation belge, la CJUE a clarifié les exigences du Règlement européen (CE) n° 852/2004 en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
Les faits : des traces de nuisibles répétées
L'affaire trouve son origine en Belgique, suite à des contrôles menés par l'administration dans les magasins et les entrepôts de l'enseigne Aldi SA. Les inspecteurs y ont constaté, à plusieurs reprises, la présence de déjections et de traces de rongeurs, notamment des emballages rongés.
Poursuivie pour infraction pénale, l'entreprise s'est défendue en affirmant qu'elle respectait une obligation de moyens. L'enseigne arguait avoir mis en place un plan de prévention strict (HACCP) et conclu des contrats avec des prestataires spécialisés en dératisation. Selon elle, la loi imposait de faire de son mieux pour éviter les nuisibles, et non de garantir leur absence absolue.
L'obligation de résultat consacrée par la justice
Appelée à trancher ce débat, la CJUE a rejeté cet argumentaire. La Cour a décidé que la réglementation européenne impose désormais une véritable obligation de résultat concernant la gestion des nuisibles, sauf en cas de force majeure.
Concrètement, cela signifie que :
- Le constat visuel répété de traces de nuisibles (déjections, emballages abîmés) suffit à lui seul pour établir l'infraction.
- Les autorités sanitaires n'ont plus besoin de démontrer quelle mesure d'hygiène spécifique le gérant a omis de prendre.
- Présenter un contrat de dératisation ou un plan HACCP écrit ne constitue plus un bouclier valable si ces systèmes échouent dans la pratique.
Quel impact pour l'Horeca et le commerce de détail ?
Pour les professionnels belges, allant des gérants de supermarchés aux restaurateurs, cette décision signifie qu'un simple effort de conformité documentaire n'est plus suffisant. La santé publique exige que les mesures prises soient véritablement efficaces sur le terrain.
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Ce qu'il faut retenir
Obligation de résultat
La détection répétée de nuisibles suffit désormais à caractériser une infraction pénale.
Insuffisance du plan HACCP
Un contrat de dératisation écrit ne protège plus si le système de prévention échoue en pratique.
Charge de la preuve allégée
Les inspecteurs n'ont plus à prouver quelle mesure spécifique l'exploitant a omis de prendre.
Cet arrêt de la CJUE marque un tournant pour la sécurité sanitaire en Belgique. En consacrant une obligation de résultat plutôt que de moyens, la Cour rappelle que les garanties documentaires ne sauraient remplacer l'efficacité concrète sur le terrain. Les professionnels du secteur alimentaire doivent adapter leur niveau de vigilance afin d'éviter de lourdes poursuites pénales.
Questions fréquentes
Non. La justice européenne précise qu'avoir un plan écrit ou un contrat de dératisation ne vous protège plus si des nuisibles sont effectivement présents dans vos locaux.
Le simple constat visuel répété (traces ou déjections) par l'administration suffit. Les inspecteurs n'ont pas l'obligation de démontrer la mesure exacte que vous avez oublié de prendre.
L'arrêt de la CJUE s'applique directement à tous les exploitants de la chaîne de distribution et de stockage alimentaire, y compris les supermarchés, les entrepôts et le secteur de l'Horeca en Belgique.
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