Indemnité de télétravail : le plafond augmente à 164,21 EUR en septembre 2026

L'indemnité forfaitaire de bureau : de quoi parle-t-on ?

Depuis la démocratisation du travail à domicile, les travailleurs supportent des coûts autrefois pris en charge par l'entreprise : chauffage, électricité, aménagement de l'espace privé, petit matériel. Pour compenser ces dépenses, la législation belge permet à l'employeur de verser une indemnité mensuelle spécifique.

Cette indemnité est forfaitaire. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de conserver et de présenter chaque facture (facture d'électricité, achat d'un stylo ou d'une ramette de papier) pour prouver la dépense. L'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et le SPF Finances s'accordent sur un montant maximum qui, s'il n'est pas dépassé, est présumé correspondre à des frais réels.

Le 1er septembre 2026, ce montant maximal autorisé grimpe à 164,21 EUR par mois, remplaçant le précédent plafond de 160,99 EUR en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Les conditions strictes pour bénéficier de l'exonération

Le versement de cette somme de 164,21 EUR sans impôt ni cotisations sociales n'est pas automatique. Pour que l'administration fiscale et l'ONSS acceptent de considérer cette somme comme un remboursement de frais propres à l'employeur, une condition centrale s'applique : le caractère régulier et structurel du travail à distance.

Le critère d'un jour par semaine

Le travailleur doit effectuer du télétravail de manière régulière. Concrètement, l'employé doit travailler depuis son domicile en moyenne l'équivalent d'un jour ouvrable par semaine.

Cette évaluation se fait sur une base mensuelle. Il peut s'agir d'une journée complète fixe par semaine, de deux demi-journées, ou de plusieurs jours consécutifs condensés sur une seule semaine au cours du mois.

L'aménagement dans le contrat de travail

Le travail à domicile doit être formalisé. Il est fortement recommandé de prévoir une annexe au contrat de travail ou une convention collective de travail (CCT) au niveau de l'entreprise qui détaille les modalités du travail à distance et l'octroi de l'indemnité. Un avocat expert en droit du travail peut vous guider dans la rédaction de ces documents pour garantir leur conformité aux exigences légales.

Que couvre exactement le montant de 164,21 EUR ?

Il est important de comprendre que l'indemnité de bureau couvre une série de dépenses bien définies. Selon les instructions de l'ONSS, ce forfait de 164,21 EUR compense les frais suivants :

• L'utilisation d'un espace de bureau au sein du domicile (ce qui inclut une quote-part du loyer ou l'amortissement de la pièce).
• Les dépenses en électricité, en chauffage et en eau.
• Le petit matériel de bureau et les fournitures courantes (carnets, stylos, papier, encre).
• L'entretien de l'espace de travail.
• Une partie de l'assurance habitation et le précompte immobilier.
• Les boissons comme l'eau et le café consommées pendant les heures de travail.

Si l'employeur paie déjà directement une partie de ces frais (par exemple, s'il rembourse la facture d'électricité du travailleur sur base de justificatifs), le montant forfaitaire de 164,21 EUR ne peut plus être octroyé dans son intégralité, afin d'éviter un double remboursement.

Une augmentation non automatique pour le travailleur

Une erreur courante consiste à penser que dès l'annonce d'un nouveau plafond par l'ONSS, tous les travailleurs à domicile verront leur indemnité augmenter sur leur fiche de paie. Ce n'est pas systématique.

Le montant de 164,21 EUR est un plafond maximum d'exonération, pas un droit garanti. L'employeur est tout à fait libre de fixer un montant inférieur, par exemple 130 EUR ou 150 EUR par mois.

Si votre convention de travail prévoit expressément un montant fixe de 150 EUR, l'employeur n'a aucune obligation juridique d'augmenter cette somme le 1er septembre 2026. L'indexation du plafond n'entraîne une augmentation automatique que si la politique interne de l'entreprise ou l'annexe au contrat mentionne expressément que le travailleur reçoit le montant maximal accepté par l'ONSS, ou s'il prévoit un mécanisme d'indexation automatique.

Cumuls possibles : PC et connexion internet

Le forfait de bureau de 164,21 EUR n'englobe pas le matériel informatique lourd ni la connexion internet. L'ONSS autorise les employeurs à octroyer des indemnités complémentaires exonérées pour ces outils :

• 20 EUR par mois pour l'utilisation d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.
• 20 EUR par mois pour l'utilisation d'un ordinateur privé (ordinateur portable, périphériques).

À noter : si le travailleur n'utilise pas son propre ordinateur (et ne reçoit donc pas les 20 EUR), l'ONSS autorise une indemnité alternative maximale de 10 EUR par mois, soit 5 EUR pour un deuxième écran privé et 5 EUR pour une imprimante ou un scanner (pour une durée de 3 ans maximum).

Ces indemnités supplémentaires sont cumulables avec le forfait de bureau. Cependant, si l'employeur fournit lui-même un ordinateur portable et prend en charge l'abonnement internet du domicile, ces montants complémentaires ne peuvent pas être versés. À défaut, ils risquent d'être requalifiés en Avantage de toute nature (ATN), ce qui les soumettrait à l'impôt et aux cotisations sociales.

Ajustements pour le travail à temps partiel et absences

La réglementation laisse une marge de manœuvre à l'employeur concernant les travailleurs à temps partiel. Si un employé à temps partiel remplit la condition d'un jour de travail à domicile par semaine en moyenne, l'employeur peut lui verser l'indemnité complète de 164,21 EUR. Il a toutefois le droit de proratiser ce montant en fonction du temps de travail, bien que la loi ne l'y oblige pas.

De même, lors de la période des congés annuels, l'employeur peut maintenir le versement de l'indemnité forfaitaire sans que l'ONSS ne remette en cause le caractère régulier du travail à domicile, tant que la situation normale du travailleur respecte bien le quota d'un jour par semaine.

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