Marchés publics : le délai de paiement réduit à 30 jours maximum

La fin du double délai : origines de la réforme

Avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation le 1er janvier 2025, les règles générales d'exécution (RGE) des marchés publics en Belgique reposaient sur un système de double délai. Lorsqu'une entreprise réalisait un marché pour une autorité publique, l'adjudicateur bénéficiait d'abord d'un délai de 30 jours pour vérifier les prestations (marchandises, services ou avancement des travaux). Ensuite, un second délai de 30 jours courait pour procéder au paiement effectif de la facture.

Dans la pratique, ce mécanisme repoussait la date limite de paiement à 60 jours, ce qui pesait lourdement sur la trésorerie des entrepreneurs indépendants et des PME.

Ce système a été bouleversé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 20 octobre 2022 (affaire C-585/20). La Cour y a fermement rappelé qu'une réglementation nationale imposant de manière générale un délai maximal de 60 jours (30 jours d'acceptation plus 30 jours de paiement) violait les principes de la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement.

Afin de mettre la législation nationale en stricte conformité avec le droit administratif et fiscal européen, la Belgique a adopté l'arrêté royal du 12 août 2024. Ce texte supprime officiellement les délais distincts pour instaurer une seule et unique période de traitement.

Un délai de traitement unique fixé à 30 jours maximum

La règle fondamentale imposée par le nouvel arrêté royal est claire : la vérification de la prestation et le paiement de la facture doivent dorénavant se réaliser dans un délai de traitement unique de 30 jours. L'administration publique n'a plus le droit de scinder ces deux étapes pour gagner du temps.

Le point de départ de ce délai dépend de la nature spécifique du marché public concerné.

1. Pour les marchés de travaux Le délai de 30 jours commence à courir dès la réception par l'adjudicateur de la déclaration de créance, accompagnée de l'état détaillé des travaux réalisés. Le cahier des charges peut également prévoir la remise de documents annexes obligatoires pour permettre la vérification. Si l'entrepreneur omet de fournir ces pièces ou un état suffisamment détaillé, l'autorité publique est en droit de refuser la déclaration. Dans ce cas, le délai de paiement ne débute pas.

2. Pour les marchés de fournitures Le point de départ est fixé à la livraison effective des marchandises. Toutefois, pour que le compteur des 30 jours s'enclenche, l'adjudicateur doit avoir reçu une facture valablement établie ainsi que tout autre document éventuellement exigé dans les clauses du contrat.

3. Pour les marchés de services Le délai démarre au moment de la constatation de la fin totale ou partielle des prestations de services. Cette constatation doit impérativement se faire par écrit pour acquérir une date certaine. Tout comme pour les fournitures, l'adjudicateur doit être en possession d'une facture régulière et complète pour que la période de traitement s'active.

Quelles sont les conséquences en cas de retard ?

Si le pouvoir adjudicateur dépasse ce délai strict de 30 jours, l'entreprise adjudicataire est en droit de réclamer des pénalités financières. Sans devoir envoyer de mise en demeure préalable, le créancier peut exiger le paiement d'un dédommagement, qui prend souvent la forme d'intérêts moratoires. Si l'administration persiste à ne pas payer, le prestataire peut entamer une procédure de recouvrement de créances commerciales pour faire valoir ses droits de manière plus musclée.

Les exceptions légales permettant d'aller jusqu'à 60 jours

Bien que la règle de principe exige un traitement en 30 jours, le législateur a prévu certaines situations spécifiques permettant de déroger à ce délai.

La dérogation générale sous 4 conditions strictes L'adjudicateur (l'État, une commune, une intercommunale) peut imposer un délai de traitement plus long, avec un plafond absolu fixé à 60 jours maximum. Pour cela, quatre conditions cumulatives doivent impérativement être réunies :

• Mention expresse : Le délai de traitement allongé doit être explicitement indiqué dans les documents du marché initial.
• Justification objective : Cette dérogation doit être objectivement justifiable par la nature particulière ou par les caractéristiques très spécifiques du marché en question.
• Plafond légal : En aucun cas, le délai global ne pourra dépasser 60 jours.
• Absence d'abus : L'extension du délai ne peut pas constituer un abus manifeste à l'égard de l'entreprise qui exécute le contrat.

L'exception spécifique au secteur des soins de santé L'arrêté royal prévoit une seconde exception taillée sur mesure pour les hôpitaux et autres organismes médicaux. Les adjudicateurs qui dispensent des soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin par l'État, bénéficient d'un délai de traitement de base fixé à 60 jours.

Toutefois, la législation offre à ces adjudicateurs la possibilité de déroger au délai unique. S'ils le stipulent expressément dans les documents du marché, ils peuvent séparer les étapes : un délai de vérification (de maximum 30 jours) suivi d'un délai de paiement (de maximum 60 jours), portant ainsi le délai global absolu à 90 jours maximum.

Il est primordial de préciser que cet allongement ne s'applique qu'aux marchés publics (travaux, fournitures ou services) qui sont directement liés à l'exercice même de cette activité de soins de santé. Les autres types d'achats réalisés par ces structures demeurent soumis au régime classique de 30 jours.

Les implications pratiques pour les entreprises et l'administration

L'entrée en vigueur de ces dispositions concerne l'ensemble des marchés publics dont la procédure de passation est lancée à partir du 1er janvier 2025. Les acteurs économiques comme publics doivent impérativement adapter leurs processus.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, cette réduction des délais impose une refonte de la gestion administrative. La validation technique d'un état d'avancement et le feu vert comptable devront être traités de manière beaucoup plus fluide, au risque de voir la facture s'alourdir de pénalités automatiques de retard.

Du côté des entreprises, cette nouvelle loi est une avancée positive pour la gestion de trésorerie. L'argent dû par l'État rentrera plus vite. Néanmoins, cette avancée exige en retour une rigueur irréprochable de leur part. Les documents soumis à l'administration doivent être complets, structurés et remis dans les formes exactes stipulées par le contrat. La moindre erreur dans une déclaration de créance ou l'oubli d'une annexe technique pourra être utilisé par l'adjudicateur pour bloquer légalement le démarrage du délai de traitement. La prudence et la précision seront donc de mise à chaque facturation.