Nouveau code de déontologie IPI 2026 : l’IA désormais encadrée

Une mise à jour face aux évolutions technologiques

Approuvé par un arrêté royal le 20 juillet 2026, le nouveau code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) vient remplacer l'ancienne version datant de 2018. Cette réforme, validée par le gouvernement belge, s'inscrit dans un plan pour les PME visant à adapter les professions réglementées aux transformations numériques. Le texte prend en compte les évolutions récentes en droit immobilier et les nouvelles pratiques sur le terrain.

La profession d'agent immobilier exige un cadre de confiance, et une actualisation régulière se justifiait pour répondre à la digitalisation croissante du secteur. Les principes de probité et de dignité restent le socle du code, garantissant un exercice éthique conforme à la législation actuelle.

L'intelligence artificielle au sein des agences immobilières

Pour la première fois, un chapitre entier du code IPI est consacré à l'intelligence artificielle (articles 40 à 42). Les courtiers, les régisseurs et chaque syndic de copropriété sont désormais soumis à des balises claires lorsqu'ils recourent à ces outils.

Le code de déontologie établit plusieurs limites strictes :

• L'agent immobilier conserve la pleine responsabilité de ses actes professionnels et légaux. L'outil technologique ne peut jamais se substituer à son propre jugement professionnel.
• Les informations générées par une machine doivent faire l'objet d'une évaluation minutieuse et critique.
• L'introduction de données à caractère personnel relatives à des personnes physiques dans un système ouvert d'intelligence artificielle est totalement prohibée.
• L'agent doit faire preuve de transparence envers les tiers. Conformément au droit européen, il faut informer le client lorsqu'un système d'IA est utilisé dans le cadre des services fournis, dans la mesure où cela découle des obligations légales en vigueur (les cas spécifiques prévus par l'IA Act européen). Ce n'est donc pas une obligation systématique pour tout usage.
• Une maîtrise suffisante des systèmes utilisés est exigée.
• L'intelligence artificielle ne peut servir à induire quelqu'un en erreur.

Nouveautés pour les comptes de tiers et de qualité

Le texte adapte également les règles déontologiques concernant les aspects financiers, plus particulièrement les comptes de qualité et les comptes de tiers (article 89).

Dès l'entrée en vigueur, l'agent immobilier intermédiaire et l'agent régisseur doivent communiquer à l'IPI les numéros des comptes de tiers qu'ils utilisent de manière régulière, de même que toute modification ultérieure liée à ces comptes. Les comptes rubriqués ne sont pas concernés par cette obligation spécifique.

Par ailleurs, une évolution marque la gestion des fonds. L'ancienne règle obligeant le professionnel à reverser au destinataire final les intérêts produits par les fonds placés sur un compte de tiers a été supprimée. En pratique, cette disposition s'avérait quasi impossible à calculer et très complexe à appliquer pour les agences.

Application de la nouvelle réglementation

Le nouveau code prend ses effets à partir du 1er octobre 2026. L'adaptation à ces règles requiert une préparation de la part des professionnels de l'immobilier, qui doivent auditer leurs pratiques actuelles pour s'y conformer.

Des événements d'information, à l'image des ateliers organisés par Federia début octobre, sont proposés pour accompagner la transition de la profession vers ces nouvelles pratiques. Si vous rencontrez un litige lié aux obligations professionnelles d'une agence ou à l'achat d'un bien, vous pouvez créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme pour obtenir l'assistance d'un avocat.