Militaires et police à Bruxelles : quels sont vos droits ?

Un protocole d'appui, pas un transfert de compétences

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé le 18 septembre 2026 un protocole d'accord organisant l'appui de la Défense à la Police intégrée en Région de Bruxelles-Capitale. Dès le 21 septembre, un peloton de la Compagnie PROTER (protection du territoire) assure des patrouilles mixtes dans la zone d'intervention prioritaire de la police des chemins de fer, principalement autour des gares de Bruxelles-Midi, Bruxelles-Nord et Bruxelles-Central, et sécurise les périmètres des actions policières coordonnées dites FIPA (Full Integrated Police Actions). Le dispositif mobilise 45 militaires en continu pour six mois, avec une faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois.

Le gouvernement justifie la mesure par la gravité persistante de la situation sécuritaire, marquée par des faits de violence liés au trafic de stupéfiants. Le protocole s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dont l'article 43 permet la réquisition des forces armées en appui de la police, sous l'autorité des autorités civiles. Les militaires agissent sous commandement policier : ils protègent les équipes et dissuadent les agressions, mais ne reçoivent ni la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, ni le pouvoir de contrôler une identité, de fouiller, de dresser un procès-verbal ou de priver quelqu'un de liberté de leur propre initiative.

Ce que cela change pour vous dans une gare ou une station

Contrôle d'identité : seul le policier de la patrouille peut vous demander votre carte d'identité, dans les cas prévus par l'article 34 de la loi sur la fonction de police. La rétention pour vérification d'identité ne peut dépasser le temps nécessaire, avec un maximum de douze heures.

Fouille et palpation : la fouille de sécurité (art. 28) est réservée aux fonctionnaires de police. Un militaire ne peut pas ouvrir votre sac ni vous palper, sauf sur instruction et sous le contrôle d'un policier présent.

Périmètre d'intervention : lors d'une action FIPA, les militaires peuvent tenir un cordon et interdire l'accès à une zone. Vous devez respecter ce périmètre ; le refus d'obtempérer à un policier peut être sanctionné, mais l'ordre doit émaner d'un agent de la force publique au sens de la loi.

Flagrant délit : comme tout citoyen, un militaire peut retenir l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant jusqu'à l'arrivée de la police (art. 1er de la loi du 20 juillet 1990). Il ne peut aller au-delà.

Usage de l'arme : un militaire en mission d'appui sur le territoire ne peut faire usage de son arme que dans les conditions de la légitime défense, telles que définies par le Code pénal, face à une agression grave et actuelle contre lui-même ou autrui.

Que faire en cas de contrôle abusif

Rappelez calmement qu'un contrôle coercitif ne peut être mené que par un policier, demandez à voir le numéro d'identification ou la carte de service, et notez l'heure, le lieu et les circonstances. Filmer une intervention dans l'espace public est légal tant que vous n'entravez pas l'action, mais la diffusion d'images sans floutage engage votre responsabilité au titre du droit à l'image et du RGPD : conservez l'enregistrement comme preuve.

Les plaintes contre le comportement des policiers relèvent du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). Les juridictions militaires n'existant plus en temps de paix, un comportement infractionnel d'un militaire se dénonce au procureur du Roi. Une arrestation ou une fouille illégales peuvent aussi fonder une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, dans le délai de prescription de cinq ans applicable aux délits. Une amende administrative communale infligée à l'occasion d'un contrôle se conteste devant le tribunal de police dans le mois de sa notification.

Preuves et procédure : la règle Antigone

Les actes de police judiciaire doivent émaner d'agents légalement investis de cette compétence. Une preuve recueillie irrégulièrement n'est toutefois pas automatiquement écartée : selon la jurisprudence Antigone de la Cour de cassation, désormais inscrite dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, elle n'est exclue que si une formalité prescrite à peine de nullité a été violée, si sa fiabilité est entachée ou si son usage est contraire au droit à un procès équitable. Un contrôle mené de sa propre initiative par un militaire, sans policier, s'analyse au regard de ces critères et affaiblit sérieusement des poursuites pour rébellion ou refus d'obtempérer.