Permis unique en Flandre : nouvelle redevance dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la Région flamande instaure une redevance administrative pour les demandes de permis unique. Les employeurs souhaitant engager des travailleurs issus de pays hors de l'Espace économique européen (EEE) pour plus de 90 jours devront s'acquitter de cette contribution en plus des frais fédéraux.
- Entrée en vigueur
- 1er septembre 2026
- Montant de la redevance
- 180 EUR (indexé annuellement)
- Démarches concernées
- Première demande et renouvellement (> 90 jours)
- Plateforme de paiement
- Working in Belgium
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Arrêté ministériel du 26 juin 2026Fixe le montant (180 EUR) et la date d'entrée en vigueur de la redevance flamande.
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Loi du 30 avril 1999Prévoit que la redevance pour l'occupation de travailleurs étrangers est à charge du demandeur.
Une nouvelle contribution régionale
Dès le 1er septembre 2026, la Flandre impose une redevance de 180 EUR pour le traitement des demandes de permis unique (ou *single permit*). Cette nouvelle exigence s'adresse aux employeurs qui souhaitent engager des ressortissants de pays tiers (hors Espace économique européen) pour une période de travail et de séjour supérieure à 90 jours sur le territoire de la Région flamande.
Le montant de 180 EUR fera l'objet d'une indexation annuelle chaque 1er janvier et sera arrondi à l'euro supérieur. Son paiement s'effectue directement via la plateforme numérique Working in Belgium, utilisée pour l'introduction des dossiers. Attention, l'administration flamande impose un délai de paiement strict de 15 jours. Si le versement n'est pas réalisé dans ce délai, le dossier est automatiquement clôturé sans suite. Ce surcoût vise à couvrir les frais administratifs et à traiter les demandes dans de meilleurs délais.
Si vous souhaitez engager un travailleur étranger et vous faire accompagner dans ces démarches, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme.
Cumul avec la redevance fédérale
Cette mesure flamande ne remplace pas la taxe déjà perçue au niveau fédéral par l'Office des étrangers. Concrètement, une demande de permis unique en Flandre donne désormais lieu à deux paiements obligatoires et distincts : - La redevance régionale de 180 EUR pour l'analyse des conditions de travail par la Région flamande. - La redevance fédérale pour l'examen du dossier de séjour par l'Office des étrangers.
Pour en savoir plus sur les frais globaux d'une telle procédure, vous pouvez consulter notre page détaillant Combien coûte un permis unique en Belgique ?.
L'employeur paie, sauf exception
La règle générale, issue de la législation de 1999 sur l'occupation des travailleurs étrangers, prévoit que la redevance est à charge du demandeur. Dans la très grande majorité des cas, il s'agit de l'employeur qui introduit le dossier. Il est donc conseillé aux entreprises d'intégrer ce nouveau montant dans la planification budgétaire de leurs recrutements internationaux.
Toutefois, une exception légale existe. Si la demande concerne un permis unique à durée indéterminée, le coût de la redevance doit être supporté par le travailleur lui-même.
Quelles sont les exemptions ?
La redevance s'applique à toutes les nouvelles demandes ainsi qu'aux renouvellements de permis unique. Toutefois, les occupations de moins de 90 jours restent soumises au régime classique de l'autorisation de travail. Ces demandes de courte durée demeurent totalement exemptées de la nouvelle contribution flamande.
Une somme non remboursable
La redevance de 180 EUR est destinée à couvrir les frais initiaux de traitement administratif. Par conséquent, la somme versée est définitivement acquise à l'administration. Elle ne sera pas remboursée, même si la demande aboutit à une décision de refus.
La Flandre est actuellement la seule entité du pays à instaurer ce système. Les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale n'ont pas encore mis en place de taxe régionale similaire dans le domaine de l'occupation des travailleurs étrangers et du marché de l'emploi (l'accès au territoire et au séjour relevant exclusivement du droit fédéral). Les entreprises opérant dans plusieurs régions doivent donc tenir compte de ces disparités.
Ce qu'il faut retenir
Coût supplémentaire
Une redevance régionale de 180 EUR s'ajoute à la taxe fédérale.
Délai strict
Le paiement doit être effectué dans les 15 jours, sous peine d'annulation de la demande.
Non remboursable
Le montant est dû et non récupérable, même en cas de refus du dossier.
Cette nouvelle charge administrative traduit la volonté de la Flandre de financer le traitement régional des dossiers pour améliorer les délais. Il s'agit pour l'instant de la seule région belge à imposer ce double paiement, Bruxelles et la Wallonie n'ayant pas encore suivi cette voie en matière d'occupation de travailleurs étrangers.
Questions fréquentes
Non, elle s'y ajoute. Les employeurs devront effectuer deux paiements distincts pour une même demande.
L'administration flamande octroie un délai strict de 15 jours. Passé ce délai sans paiement, le dossier est automatiquement clôturé.
La redevance de 180 EUR couvre les frais de traitement et n'est pas remboursable, quelle que soit l'issue de la procédure.
Dans la majorité des cas, l'employeur prend en charge la redevance. Pour un permis unique à durée indéterminée, elle incombe toutefois au travailleur.
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