Réduction ONSS 1er engagement : réforme de juillet 2026

La loi-programme du 30 mai 2026 et l'arrêté royal du 30 juin 2026 bouleversent le paysage des aides à l'embauche. Dès le 1er juillet 2026, le régime de la réduction groupe cible pour les premiers engagements change de visage. Les montants sont revus à la baisse pour le premier recrutement, mais les petites et moyennes entreprises bénéficient du retour des aides pour les engagements suivants. Ce dispositif redéfinit la manière dont les entreprises belges calculent le coût de leurs nouvelles recrues.

Qu'est-ce que la réduction pour les premiers engagements ?

En Belgique, pour encourager la création d'emplois, le gouvernement fédéral accorde une diminution des cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Ce soutien financier s'adresse aux employeurs qui recrutent leurs tout premiers salariés. Contrairement à la majorité des aides à l'emploi qui ont été régionalisées lors de la 6e réforme de l'État, la réduction pour les premiers engagements reste une compétence exclusivement fédérale. Elle s'applique donc de la même manière à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie.

Le mécanisme consiste en une réduction forfaitaire trimestrielle. L'employeur paie moins de charges à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Historiquement très généreux, ce système fait l'objet d'un recadrage strict à la suite de la loi-programme du 30 mai 2026, modifiant l'équilibre des budgets alloués à l'emploi.

Le premier engagement : une aide plafonnée à 2.000 EUR

Jusqu'au 30 juin 2026, l'employeur qui embauchait son premier collaborateur bénéficiait d'une réduction ONSS particulièrement élevée, pouvant atteindre 3.100 EUR par trimestre. Depuis le 1er juillet 2026, l'arrêté royal abaisse ce montant maximal à 2.000 EUR par trimestre pour une occupation à temps plein.

Cette limite s'applique de manière immédiate, y compris pour les réductions en cours. Un employeur ayant recruté son premier travailleur en janvier 2025 verra donc son aide automatiquement plafonnée à 2.000 EUR à partir du troisième trimestre 2026. L'avantage principal de ce premier engagement est toutefois conservé : la réduction reste accordée sans aucune limitation de durée.

Dans la pratique, ce nouveau plafond a un impact direct sur la masse salariale des starters. À partir d'un salaire mensuel brut de 2.666 EUR pour un équivalent temps plein, les cotisations patronales de base atteignent en principe ce plafond de 2.000 EUR. Les cotisations normales de sécurité sociale sont alors entièrement dues sur tout montant dépassant ce seuil. N'hésitez pas à solliciter un spécialiste en droit du travail pour anticiper cette hausse des coûts.

Un régime uniforme pour les 2e, 3e, 4e et 5e engagements

La réforme simplifie également le système pour les embauches suivantes. Fini les montants dégressifs qui variaient selon le rang du travailleur et le trimestre de réduction. Pour chaque droit ouvert à partir du 1er juillet 2026, l'employeur se voit octroyer une réduction forfaitaire unique de 1.000 EUR par trimestre pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième engagements. Cependant, pour les 2e et 3e travailleurs engagés avant le 1er juillet 2026, l'ancien système de montants dégressifs reste d'application.

Cette aide fixe facilite grandement les prévisions financières. Cette réduction est valable pendant un maximum de 12 trimestres (soit 3 ans). L'employeur dispose d'une période totale de 20 trimestres, à compter du trimestre d'ouverture du droit, pour utiliser ces 12 trimestres de réduction. Que vous fassiez signer un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un autre type de contrat, ce montant reste identique.

Le retour du soutien pour le 4e et le 5e travailleur

Un changement majeur apporté par la réforme est la réintroduction de la réduction groupe cible pour les quatrième et cinquième collaborateurs. Ces aides avaient été purement et simplement supprimées pour tous les nouveaux droits ouverts à partir du 1er janvier 2024. Le législateur a décidé de corriger le tir pour soutenir la croissance des PME.

Il existe toutefois une période transitoire stricte. Aucun droit de réduction ne peut être ouvert pour un quatrième ou cinquième travailleur qui aurait été recruté entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2026. Les entreprises ayant franchi ce cap d'embauche durant cette période intermédiaire ne peuvent pas récupérer l'avantage rétroactivement.

En revanche, les employeurs qui bénéficiaient déjà d'un droit pour un quatrième ou cinquième travailleur avant la suppression de janvier 2024 peuvent à nouveau utiliser les trimestres qui restaient disponibles au 31 décembre 2023. Si vous souhaitez vérifier l'éligibilité de votre entreprise à ces dispositifs ou préparer sereinement vos prochaines embauches, vous pouvez créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme.

Conditions de prestations et démarches administratives

Pour bénéficier pleinement de ces forfaits, des règles strictes s'appliquent :

• Volume de travail : le montant maximal de la réduction (2.000 EUR pour le premier, 1.000 EUR pour les suivants) est octroyé pour des prestations trimestrielles complètes (au minimum 80 % d'un temps plein).
• Temps partiel : si le collaborateur ne travaille pas le trimestre entier ou est à temps partiel (sous les 80 %), la réduction ONSS est calculée au prorata.
• Déclaration DmfA : l'employeur doit déclarer correctement les codes correspondant au rang du travailleur.

Il incombe à l'employeur ou à son secrétariat social d'effectuer ces démarches sans erreur, sous peine de perdre le bénéfice de l'aide pour le trimestre concerné.