Droits de succession en Wallonie : 75 000 EUR exonérés dès 2028

Le contexte budgétaire : une réforme recalibrée

Adoptée initialement en décembre 2023 et modifiée par la suite, la réforme des droits de succession en Wallonie prévoyait de diviser par deux l'ensemble des taux existants. Cependant, face à des contraintes budgétaires sévères, le gouvernement wallon a dû revoir sa copie lors de l'élaboration de la trajectoire budgétaire.

L'objectif de départ a été jugé trop coûteux pour les finances publiques. Le programme politique de certains partis de la coalition envisageait même une taxe unique de 4 % à 5 %. Finalement, l'accord budgétaire a abandonné la réduction linéaire des taux en ligne directe au profit d'un mécanisme ciblé : un abattement de 75 000 EUR.

Cette révision à la baisse permet à la Région wallonne de préserver ses recettes, tout en proposant une réforme orientée vers l'allègement fiscal des petites successions, qui représentent la majorité des cas au sud du pays.

L'exonération de 75 000 EUR en ligne directe

Dès le 1er janvier 2028, les successions entre parents et enfants connaîtront un changement majeur. Les premiers 75 000 EUR de la part nette héritée par chaque bénéficiaire seront totalement exonérés de droits de succession.

Grâce à cet abattement, le gouvernement estime que 62 % des successions en ligne directe seront intégralement exemptées d'impôt, contre un peu moins de 25 % sous la législation actuelle.

Il est important de souligner que cet avantage fiscal est cumulatif. Ainsi, une personne possédant un patrimoine de 300 000 EUR et le transmettant à ses quatre enfants n'engendrera aucune taxe successorale. Cette approche se révèle très favorable pour les patrimoines modestes.

Un avantage compétitif par rapport à Bruxelles et la Flandre

Pour bien mesurer l'impact de la mesure sur le droit des successions de taille moyenne, prenons un exemple concret.

En 2028, un parent léguant un patrimoine de 250 000 EUR à ses deux enfants verra les droits de succession chuter à 8 500 EUR, représentant une économie de 45 % par rapport aux 15 500 EUR réclamés aujourd'hui.

À titre de comparaison régionale : - En Région bruxelloise, cette même succession coûte actuellement 15 000 EUR. - En Flandre, elle s'élève à 10 500 EUR (en supposant une répartition équivalente entre biens mobiliers et immobiliers).

La Wallonie offrira donc un cadre fiscal très attractif pour les successions familiales courantes.

Un gain plus limité pour les grands patrimoines

Si les petites successions sont les grandes gagnantes, les héritages plus importants ressentiront moins les effets de la réforme. Le maintien des tranches d'imposition élevées au-delà de l'abattement limite le gain fiscal pour les patrimoines conséquents.

Par exemple, sur un patrimoine de 500 000 EUR (seuil de la tranche maximale d'imposition), les droits de succession en ligne directe s'élèvent aujourd'hui à 86 000 EUR. Si la mouture initiale de la réforme avait été conservée, cet impôt serait tombé à 42 500 EUR. Avec la réforme finale applicable en 2028, l'impôt sera de 82 750 EUR. L'économie se limite donc à quelques milliers d'euros, ce qui maintiendra l'utilité d'une structuration anticipée.

Plafonnement à 50 % pour les héritiers indirects et les tiers

Les taux applicables aux héritiers plus éloignés (frères, sœurs, neveux, nièces) et aux personnes sans aucun lien de parenté atteignaient jusqu'à présent des sommets en Wallonie. Entre personnes étrangères, la taxation pouvait s'élever jusqu'à 80 % au-delà de 75 000 EUR.

La réforme de 2028 introduit un bouclier fiscal fixant le taux maximum absolu à 50 %. Bien que le projet précédent promettait de rabaisser ces plafonds à 33 % pour les frères et sœurs ou 35 % pour les neveux, le maintien d'une limite à 50 % constitue déjà une avancée significative.

Ce plafonnement répond à l'évolution de la société. Un célibataire sans enfant disposera d'une plus grande latitude pour léguer ses biens à un proche non parent, sans que l'État ne confisque la quasi-totalité de l'héritage.

Baisse confirmée pour la donation immobilière

La réforme wallonne ne se contente pas d'aménager l'imposition au décès ; elle modifie également les droits d'enregistrement liés à la donation immobilière. Cette partie de l'accord voté a été maintenue afin de stimuler la transmission anticipée des biens de son vivant.

À partir du 1er janvier 2028, la Wallonie diminuera drastiquement ses taux maximaux : - En ligne directe (ainsi qu'entre époux et cohabitants légaux), le taux maximum passera de 27 % à 14 %. - Entre personnes sans lien de parenté ou héritiers indirects, il sera ramené de 40 % à 20 %.

Les effets seront très concrets. Pour un parent célibataire désirant donner une habitation d'une valeur de 500 000 EUR à son enfant unique, les droits d'enregistrement s'élèveront à 37 500 EUR, contre 60 000 EUR aujourd'hui.

De même, pour les familles détenant un patrimoine immobilier global de 1,5 million d'euros, les droits chuteront de 144 000 EUR à 92 000 EUR. Les personnes sans lien de parenté seront également de grandes gagnantes, puisque le taux de 40 %, qui s'applique actuellement dès 175 000 EUR, sera divisé par deux.

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