Réhabilitation pénale : l’amende impayée n’est plus un frein

La fin d'une barrière financière pour le casier judiciaire

Obtenir l'effacement de ses condamnations sur l'extrait de casier judiciaire représente une étape majeure pour retrouver un emploi ou un logement en Belgique. Jusqu'à présent, la réhabilitation pénale restait bloquée pour toute personne qui ne parvenait pas à solder ses amendes pénales, même en cas d'insolvabilité totale. Cette situation empêchait de nombreux justiciables de tourner définitivement la page de leur passé judiciaire.

Un arrêt marquant vient modifier cet équilibre. Par sa décision n° 109/2026 rendue le 24 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution le refus automatique de réhabilitation opposé à un condamné indigent qui ne peut pas payer son amende.

Ce qu'a tranché la Cour constitutionnelle le 24 septembre 2026

Saisie d'une question préjudicielle, la plus haute juridiction constitutionnelle belge a examiné l'article 622 du Code d'instruction criminelle. Ce texte imposait jusqu'ici à tout demandeur d'avoir intégralement purgé sa peine de prison et payé l'ensemble de ses amendes pénales pour pouvoir prétendre à la réhabilitation.

La Cour constitutionnelle a constaté que cette obligation absolue produisait des effets disproportionnés à l'égard des personnes précaires. Alors que l'article 623 du même code prévoyait déjà une dispense pour l'indemnisation des victimes civiles en cas d'indigence prouvée, aucune souplesse n'existait pour les dettes pénales envers l'État. La Cour a donc conclu à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution belge garantissant l'égalité et la non-discrimination.

Désormais, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dispose du pouvoir d'accorder une dispense de paiement. Le juge peut affranchir le demandeur du règlement intégral de ses amendes pénales s'il démontre qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer pour cause d'indigence ou pour toute autre cause qui ne lui est pas imputable.

Une mesure de justice pour la réinsertion sociale

La rigidité de la loi constituait un obstacle disproportionné à la réinsertion des personnes les plus vulnérables. Un justiciable disposant de revenus confortables pouvait effacer son casier en payant immédiatement sa condamnation pécuniaire. À l'inverse, un citoyen vivant avec le revenu d'intégration sociale restait marqué à vie par une condamnation ancienne, faute de moyens financiers.

Prenons la situation de Léa Z., condamnée il y a plusieurs années dans la province de Liège à une amende correctionnelle importante. Malgré un parcours d'insertion exemplaire et l'absence de toute nouvelle infraction, ses ressources limitées ne lui permettaient pas de régler le solde dû à l'administration fiscale. Sous l'ancien régime, sa demande de réhabilitation était vouée au rejet automatique.

Grâce à l'arrêt n° 109/2026, Léa Z. peut dorénavant solliciter la réhabilitation devant la chambre des mises en accusation en faisant valoir sa situation de précarité. Si le tribunal constate son impossibilité involontaire de payer, son casier judiciaire redeviendra vierge sur les extraits délivrés aux futurs employeurs.

Les conditions pour obtenir la dispense d'amende

L'effacement des amendes impayées ne constitue pas une amnistie automatique. Pour bénéficier de cette dispense, vous devez remplir plusieurs conditions strictes devant les juridictions répressives.

D'abord, vous devez prouver votre indigence par des éléments concrets et documentés. Le juge examine vos revenus, vos charges familiales, votre patrimoine et l'ensemble de vos dettes. Une simple négligence ou un refus délibéré de paiement entraîne le rejet immédiat du dossier. L'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire doit être indépendante de votre volonté.

Ensuite, vous devez respecter les autres exigences légales de la réhabilitation. Vous devez avoir respecté le délai d'épreuve fixé par la loi, qui varie généralement entre 3 ans et 5 ans selon la nature des peines subies. Vous devez également démontrer une conduite irréprochable durant cette période probatoire et prouver vos efforts de réinsertion.

Les démarches à suivre pour introduire votre demande

La procédure de réhabilitation pénale exige le dépôt d'une requête formelle adressée au procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire de résidence.

Le procureur du Roi instruit le dossier, vérifie vos antécédents et se fait délivrer les attestations des bourgmestres des communes où vous avez résidé sur vos moyens de subsistance ainsi que sur votre conduite. Le dossier complet est ensuite transmis au procureur général, puis soumis à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.

Si vous vous trouvez dans l'incapacité financière de solder vos amendes, votre requête doit comporter un volet complet attestant de votre situation économique. L'assistance d'un avocat reste recommandée pour structurer les pièces justificatives et plaider l'application directe de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Une fois l'arrêt prononcé, la mention de vos condamnations disparaît des bulletins du casier judiciaire destinés aux démarches professionnelles et administratives courantes.