Nouveau RGIE 2026 : fin du scellement obligatoire du différentiel
L'arrêté royal du 13 août 2026, publié ce 15 septembre, vient simplifier le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) en Belgique. Dès le 1er novembre 2026, l'obligation de faire sceller le différentiel de votre installation électrique domestique est officiellement supprimée. Une mesure concrète qui allège les démarches lors des contrôles de conformité.
- Entrée en vigueur
- 1er novembre 2026
- Publication au Moniteur belge
- 15 septembre 2026
- Modification
- Suppression de l'obligation de sceller le différentiel
- Domaine concerné
- Installations électriques domestiques (Livre 1 du RGIE)
-
Arrêté royal du 13 août 2026Modifie les parties 4 et 6 du Livre 1 du RGIE pour abroger l'obligation de scellement.
-
Livre 1 du RGIERèglements encadrant les installations électriques à basse et très basse tension en Belgique.
Une simplification du RGIE dès novembre 2026
Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) encadre strictement la sécurité des installations en Belgique. Jusqu'à présent, le Livre 1 du RGIE prévoyait une règle très stricte : le dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (le « différentiel »), placé à l'origine d'une installation électrique domestique, devait obligatoirement être scellé par l'organisme agréé en cas de conformité.
L'arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge le 15 septembre 2026, vient abroger cette obligation. Dès le 1er novembre 2026, l'inspecteur n'aura plus à apposer de scellement sur le différentiel lors de sa visite. Cette modification concerne les parties 4 et 6 du Livre 1 du RGIE relatives aux installations à basse et très basse tension.
Dans quelles situations s'applique cette nouveauté ?
La suppression de cette obligation matérielle allège le processus d'inspection. Selon les informations du SPF Économie, cette modification s'applique directement lors des passages d'un organisme agréé pour :
- Le contrôle de conformité avant la mise en usage d'une toute nouvelle installation électrique.
- Le contrôle avant la mise en usage d'une modification ou d'une extension importante d'une installation existante.
- Les visites de contrôle périodiques d'une installation électrique existante (notamment lors de la vente d'un bien immobilier).
Si vous achetez un logement ancien, le contrôle électrique reste impératif. En cas de dysfonctionnements électriques dissimulés ou non signalés lors de l'achat, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé en Droit immobilier pour évaluer l'existence d'un éventuel Vice caché.
Le différentiel reste obligatoire pour votre sécurité
Son rôle est vital : il protège les occupants contre les risques de chocs électriques et coupe le courant en cas de fuite vers la terre. Lors de son passage, l'organisme de contrôle vérifiera toujours sa présence, son bon fonctionnement et sa conformité par rapport à la prise de terre du bâtiment. Seule l'étape d'apposition du scellé est supprimée par le nouvel arrêté royal.
En cas de désaccord avec un électricien ayant réalisé des travaux non conformes, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin d'être mis en relation avec un avocat partenaire compétent.
Ce qu'il faut retenir
Date clé
L'abrogation du scellement entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Modification légale
L'arrêté royal du 13 août 2026 modifie le Livre 1 du RGIE.
Champ d'application
Concerne les nouvelles installations, les extensions importantes et les contrôles d'installations existantes.
Sécurité maintenue
Le dispositif différentiel en lui-même reste strictement obligatoire.
La suppression de l'obligation de scellement du différentiel est une évolution pragmatique du RGIE. Elle allège les contraintes matérielles lors des contrôles sans compromettre la sécurité des installations, puisque le dispositif en lui-même demeure exigé et inspecté. Une bonne nouvelle pour fluidifier les démarches de rénovation et de mise en conformité en Belgique.
Questions fréquentes
Les nouvelles dispositions du RGIE prévues par l'arrêté royal du 13 août 2026 s'appliquent à partir du 1er novembre 2026.
Oui, la présence du dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à l'origine de votre installation reste obligatoire. Seul le scellement de celui-ci est supprimé.
Cette nouveauté s'applique au contrôle de conformité avant la mise en usage d'une installation nouvelle ou modifiée, ainsi qu'aux visites de contrôle périodiques des installations existantes.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Créez un dossier gratuit sur JuriUp : un avocat en Belgique analyse votre cas et vous recontacte sous 48h.
Créer mon dossier gratuitementCet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.