Combien coûte un aveu de faillite en Belgique ?
Fourchette nationale
100 €-4.000 €
selon la formule et le dossier
En Belgique, le dépôt d'un aveu de faillite sur la plateforme RegSol est totalement gratuit. Toutefois, se faire accompagner par un avocat pour préparer le dossier coûte généralement entre 500 et 4000 euros sous forme de forfait. Le curateur, quant à lui, est rémunéré directement sur l'actif de la société.
Pourquoi le prix varie autant
L'aveu de faillite est une démarche obligatoire pour tout indépendant ou dirigeant de société en état de cessation de paiement. Cette procédure, bien que difficile sur le plan psychologique, est nécessaire pour limiter votre responsabilité et stopper l'accumulation des dettes. En Belgique, le dépôt officiel s'effectue obligatoirement en ligne et ne coûte rien en frais de greffe.
Cependant, un dossier mal préparé peut entraîner des conséquences graves, comme la mise en cause de votre responsabilité personnelle. C'est pourquoi l'accompagnement par un professionnel en droit commercial et bancaire est vivement recommandé. De la rédaction de la requête jusqu'à l'assistance devant le juge, un avocat vous permet d'aborder cette épreuve avec plus de sérénité.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Dépôt de l'aveu sur RegSol | gratuit et obligatoire | |
| Avocat (consultation de base) | 100 € - 400 € | taux horaire |
| Avocat (forfait complet) | 500 € - 4.000 € | rédaction et suivi complet |
Ces tarifs sont HTVA ou TVA comprise (21 %) selon les avocats. La procédure sur RegSol reste gratuite pour le déclarant.
Combien coûterait votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat en Belgique vous donne une estimation réaliste et la marche à suivre, réponse sous 48h.
Le détail des coûts
- Dépôt sur RegSol 0 EUR aucun frais de greffe pour l'enregistrement
- Honoraires d'avocat 100 - 400 EUR/h et + (honoraires libres) varie selon la complexité du passif et la formule
- Rémunération du curateur prélevée sur l'actif vous ne payez pas le curateur directement
Ce qui est inclus
- Ouverture du dossier sur la plateforme officielle RegSol
- Analyse de votre situation financière et comptable
- Rédaction de la requête en aveu de faillite
- Assistance juridique lors de la première audience
- Demande officielle d'effacement des dettes
Ce qui n’est pas inclus
- Honoraires de votre comptable pour la mise à jour du bilan
- Remboursement des dettes accumulées envers les créanciers
- Frais de procédure pour une réorganisation judiciaire
- Intervention dans les litiges ou contestations de créances
Ce qui fait varier la facture
- 1Type d'accompagnement juridique (taux horaire ou montant forfaitaire)
- 2Niveau de complexité de la comptabilité et nombre de créanciers
- 3Urgence du dossier face à une saisie imminente
- 4Statut juridique (personne physique ou dirigeant de société)
Comment réduire la facture
- Préparez minutieusement vos bilans et factures avant de consulter un professionnel.
- Demandez un forfait clair à l'avocat pour éviter les suppléments horaires imprévus.
- Vérifiez si vous remplissez les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne (BAJ).
- Agissez rapidement pour éviter que la situation financière ne se détériore davantage.
- Faites-vous accompagner par JuriUp pour sécuriser votre budget et trouver la bonne formule.
L’avis de l’équipe JuriUp
Déposer le bilan est une étape délicate où la moindre erreur peut vous coûter cher à titre personnel, notamment si vous dirigez une société à responsabilité limitée (SRL). Bien que l'outil RegSol soit gratuit, y introduire des données incomplètes ou fautives est risqué.
Nous vous conseillons de ne pas rester seul face à cette épreuve. Avec JuriUp, vous pouvez facilement créer un dossier pour être mis en relation avec un avocat. Il préparera vos documents, sollicitera l'effacement de vos dettes et protégera votre patrimoine.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, l'acte de faire aveu de faillite sur la plateforme officielle RegSol est totalement gratuit. Les seuls coûts éventuels sont les honoraires des professionnels (avocat, comptable) qui vous aident à préparer le dossier.
Le curateur est payé en priorité grâce à l'actif de la faillite, c'est-à-dire l'argent issu de la vente des biens de l'entreprise. Si la faillite est totalement vide (aucun actif), l'État belge lui verse une indemnité minimale.
Oui, sous certaines conditions strictes de revenus. L'aide juridique (pro deo) est surtout accessible aux indépendants en personne physique, selon l'évaluation du Bureau d'aide juridique (BAJ) de votre arrondissement.
Vous devez notamment fournir votre dernier bilan, la liste détaillée de vos créanciers et débiteurs, le registre du personnel et les coordonnées de votre expert-comptable. Un dossier complet facilite grandement le travail du curateur.
L'effacement des dettes n'est possible que pour les personnes physiques (indépendants). Il faut en faire la demande officielle au tribunal. Pour les sociétés (comme une SA ou une SRL), la faillite entraîne simplement la dissolution de l'entité.
La loi belge impose de déposer l'aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation de vos paiements. Dépasser ce délai est une faute qui peut engager votre responsabilité personnelle.
Sources des tarifs
À lire aussi
Combien coûterait votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat en Belgique vous donne une estimation réaliste et la marche à suivre, réponse sous 48h.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.