Combien coûte la création d’une société simple en Belgique ?
Fourchette nationale
112 €-1.500 €
selon la formule et le dossier
La création d'une société simple en Belgique est la moins chère des formes sociétales, car elle ne requiert ni acte notarié ni plan financier obligatoire. Les coûts de base se limitent à l'inscription à la BCE (111,50 EUR) et à l'activation de la TVA. Toutefois, l'accompagnement par un expert pour rédiger un contrat de société sur mesure peut faire grimper la facture entre 500 et 1500 EUR.
Pourquoi le prix varie autant
La Société simple est une forme d'entreprise très souple, idéale pour s'associer rapidement ou planifier une succession. Contrairement à d'autres formes juridiques, elle n'est pas dotée de la personnalité juridique. Cela signifie que ses fondateurs sont indéfiniment et solidairement responsables, mais bénéficient en contrepartie d'une procédure de création simplifiée et très peu coûteuse.
En effet, la loi n'exige ni acte notarié, ni capital minimum, ni publication au Moniteur belge, ni même un plan financier pour fonder ce type de société. Les démarches se limitent à la signature d'un acte sous seing privé entre associés et à l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Néanmoins, pour encadrer efficacement les responsabilités et la répartition des bénéfices, il est fortement recommandé de solliciter une aide professionnelle pour rédiger vos statuts.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Démarches administratives seules | 112 € - 197 € | inscription BCE et activation TVA |
| Accompagnement de base par un expert | 500 € - 1.000 € | rédaction du contrat de société simple |
| Création sur mesure avec avocat | 1.000 € - 1.500 € | contrat complexe et optimisation |
Ces montants sont indicatifs. Les frais administratifs de base (BCE) sont fixés légalement à 111,50 EUR, tandis que les honoraires d'avocat ou d'expert sont libres en Belgique et varient selon la complexité du dossier.
Combien coûterait votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat en Belgique vous donne une estimation réaliste et la marche à suivre, réponse sous 48h.
Le détail des coûts
- Inscription à la BCE 111,50 EUR via un guichet d'entreprises (tarif unique légal)
- Activation du numéro de TVA 0 - 85 EUR gratuit si réalisé soi-même, payant via le guichet
- Frais de notaire 0 EUR non requis (acte sous seing privé)
- Capital minimum légal 0 EUR aucun minimum imposé par la loi
- Honoraires d'expert ou avocat 500 - 1500 EUR honoraires libres en Belgique, pour la rédaction sécurisée du contrat
Ce qui est inclus
- Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- Activation du numéro de TVA (si applicable)
- Rédaction du contrat de société sous seing privé (si accompagné)
Ce qui n’est pas inclus
- Honoraires d'un expert-comptable pour la gestion mensuelle
- Frais d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Cotisations sociales trimestrielles des associés
- Responsabilité limitée (les associés sont indéfiniment responsables)
Ce qui fait varier la facture
- 1Intervention d'un professionnel pour rédiger le contrat
- 2Demande d'autorisations spécifiques selon votre secteur
- 3Choix du guichet d'entreprises pour activer la TVA
- 4Assistance pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Comment réduire la facture
- Activez vous-même votre numéro de TVA gratuitement via l'administration fiscale.
- Déterminez clairement vos activités (codes NACEBEL) à l'avance pour éviter des frais de modification.
- Faites-vous accompagner par JuriUp pour comparer les professionnels et rédiger un contrat solide dès le départ, ce qui préviendra des litiges coûteux.
L’avis de l’équipe JuriUp
L'absence de formalisme de la société simple est à la fois son grand atout et son principal piège. Sans obligation de passer par un notaire ni de déposer un plan financier, les coûts de création sont presque nuls. Cependant, l'absence de personnalité juridique implique une responsabilité illimitée sur vos biens personnels.
Il est donc indispensable de rédiger un contrat de société extrêmement précis et de respecter des obligations comme l'enregistrement du Bénéficiaire effectif (UBO). Confier cette mission à un spécialiste en Droit des sociétés et associations permet de clarifier les apports, la gestion et la répartition des bénéfices. N'hésitez pas à introduire un dossier sur JuriUp pour être conseillé et sécuriser votre projet avant de vous lancer.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, la société simple (tout comme la SNC et la SComm) échappe à l'obligation d'établir et de déposer un plan financier lors de sa création. Il reste toutefois conseillé d'en réaliser un pour piloter votre activité.
Oui, un acte authentique (notarié) n'est pas nécessaire. La société se crée par un simple acte sous seing privé, ce qui représente une économie importante.
Contrairement aux sociétés dotées de la personnalité juridique (comme la SRL ou la SA), la société simple classique n'a pas l'obligation de publier ses actes au Moniteur belge. Cependant, l'immatriculation à la BCE reste obligatoire.
Il n'y a aucun capital social minimum requis par la loi pour constituer une société simple. Chaque associé doit cependant effectuer un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) pour valider le contrat.
Dans une société simple, les associés sont indéfiniment responsables de ses dettes. L'intervention d'un avocat ou d'un expert-comptable garantit la rédaction d'un contrat rigoureux qui protège vos intérêts personnels et organise le fonctionnement interne, les honoraires étant de plus libres en Belgique.
Bien qu'il s'agisse d'une structure sans personnalité juridique, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de vos comptes personnels pour l'exercice de votre activité économique.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.