Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle en Belgique ?
Fourchette nationale
150 €-1.500 €
selon la formule et le dossier
Le coût d'un dépôt de dessin ou modèle en Belgique dépend de la méthode choisie. Si vous le faites vous-même, la taxe de base de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) s'élève à 150 EUR pour un modèle. En faisant appel à un avocat pour sécuriser votre démarche, prévoyez un budget global compris entre 500 et 1500 EUR (taxes incluses), facturé généralement sur devis au forfait ou au taux horaire.
Pourquoi le prix varie autant
Protéger l'apparence esthétique de vos produits (forme, motifs, couleurs) est une étape importante pour vous démarquer de la concurrence. En Belgique, cette protection s'obtient via un dépôt au niveau du Benelux auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP). Avant toute démarche, il est conseillé de signer une clause de confidentialité avec vos partenaires pour ne pas divulguer votre création et détruire son critère de nouveauté.
Bien que la procédure de dépôt puisse sembler accessible, la qualification juridique des éléments à protéger et la recherche d'antériorité exigent une réelle expertise. Faire appel à un professionnel vous permet de vous assurer que votre design remplit les conditions légales. Vous évitez ainsi d'investir dans un dépôt qui pourrait être facilement contesté ou annulé par un tiers.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Dépôt seul (1 dessin ou modèle) | 150 € - 150 € | taxe de base du BOIP pour 5 ans |
| Dépôt de plusieurs modèles (ex : 2) | 225 € - 225 € | 150 EUR + 75 EUR pour le second |
| Accompagnement par un avocat | 500 € - 1.500 € | taxes, analyse et formalités de dépôt |
Les tarifs mentionnés incluent la taxe officielle de base du BOIP. Les honoraires d'avocat varient selon la complexité du design et l'étendue de la recherche d'antériorité effectuée, et sont souvent facturés au forfait ou au taux horaire (entre 150 et 250 EUR de l'heure).
Combien coûterait votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat en Belgique vous donne une estimation réaliste et la marche à suivre, réponse sous 48h ouvrables.
Le détail des coûts
- Taxe de dépôt BOIP 150 EUR pour un premier dessin ou modèle (valable 5 ans)
- Taxe pour modèles supplémentaires 32 - 75 EUR tarif dégressif selon le nombre de modèles (de 2 à 50)
- Ajournement de publication 40 EUR si vous souhaitez garder le modèle secret temporairement
- Honoraires d'avocat ou conseil 350 - 1350 EUR recherche d'antériorité, conseils et réalisation du dépôt
Ce qui est inclus
- L'analyse des critères de protection (nouveauté et caractère individuel)
- La recherche d'antériorité pour éviter les conflits avec des droits existants
- Le dépôt formel auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)
- La gestion des échanges avec l'administration jusqu'à l'enregistrement
- Le paiement de la taxe officielle de base pour un premier modèle (5 ans)
Ce qui n’est pas inclus
- Les taxes officielles pour des dessins ou modèles supplémentaires (à partir du 2ème)
- Les frais de renouvellement de la protection (102 EUR après 5 ans)
- Les suppléments pour l'ajournement de la publication du modèle
- La défense juridique en cas d'opposition ou de contentieux pour contrefaçon
- L'extension de la protection à l'échelle européenne ou internationale
Ce qui fait varier la facture
- 1Le nombre de dessins ou modèles déposés simultanément (le BOIP applique un tarif dégressif)
- 2La complexité des recherches d'antériorité nécessaires dans votre secteur d'activité
- 3Le niveau d'expertise et le mode de facturation (forfait ou taux horaire) de l'avocat
- 4L'ajout d'options administratives comme l'ajournement de la publication
- 5La nécessité de rédiger des contrats complémentaires liés à l'exploitation du design
Comment réduire la facture
- Regroupez vos dépôts : le BOIP propose un tarif dégressif très avantageux si vous déposez plusieurs modèles en même temps.
- Préparez un dossier clair avec des visuels de haute qualité pour réduire le temps d'analyse de votre prestataire.
- Faites-vous accompagner via JuriUp pour comparer les offres et sécuriser votre budget avec un avocat adapté à vos besoins.
L’avis de l’équipe JuriUp
Un dépôt de dessin ou modèle mal préparé peut s'avérer inutile si les critères légaux ne sont pas respectés, vous laissant vulnérable face aux copieurs. Plutôt que de risquer un rejet ou une annulation future, un accompagnement professionnel est un investissement judicieux pour votre entreprise.
Chez JuriUp, nous vous facilitons la tâche. Vous pouvez créer un dossier (gratuit) pour être mis en relation avec des experts en droit de la propriété intellectuelle. Ces professionnels analyseront votre création et réaliseront un dépôt solide, vous offrant une tarification transparente et la sécurité juridique indispensable pour rentabiliser votre travail.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le renouvellement de l'enregistrement d'un premier dessin ou modèle coûte 102 EUR pour une période supplémentaire de 5 ans. Des tarifs dégressifs s'appliquent pour les modèles supplémentaires, par exemple 51 EUR du 2ème au 10ème.
Oui, il est tout à fait possible d'effectuer un dépôt multiple. Le premier modèle vous coûtera 150 EUR, mais le tarif passe ensuite à 75 EUR par modèle (du 2ème au 10ème), 38 EUR (du 11ème au 20ème) et 32 EUR (du 21ème au 50ème).
Si vous souhaitez garder votre dessin ou modèle secret avant son lancement officiel sur le marché, vous pouvez demander un ajournement de la publication au moment du dépôt. Cette option administrative coûte 40 EUR de supplément.
La démarche administrative est accessible, mais la protection intellectuelle obéit à des règles strictes. Un avocat vérifie que votre modèle est juridiquement valide, effectue une recherche d'antériorité pour éviter de violer les droits d'un tiers, et prévient les erreurs qui pourraient rendre votre enregistrement caduc.
Sources des tarifs
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Combien coûterait votre dossier ?
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.