Combien coûte un règlement collectif de dettes en Belgique ?
Fourchette nationale
75 €-5.000 €
selon la formule et le dossier
Le dépôt de la requête pour un règlement collectif de dettes est gratuit en Belgique. Toutefois, le médiateur perçoit des honoraires légaux, souvent estimés autour de 4500 EUR pour un plan de cinq ans, prélevés sur le compte de médiation. Si vos revenus sont insuffisants, le SPF Economie ou l'aide juridique peuvent couvrir ces frais.
Pourquoi le prix varie autant
Le surendettement est une situation difficile, et le règlement collectif de dettes offre une solution judiciaire pour assainir vos finances. Beaucoup pensent que cette procédure est entièrement gratuite. En réalité, si l'accès au tribunal ne coûte rien, le travail du médiateur est rémunéré selon un tarif légal strict.
Ces montants sont directement prélevés sur un compte de médiation géré par le professionnel. Pour introduire correctement votre demande et bénéficier de l'aide juridique (Pro Deo), il est recommandé de se faire épauler par un avocat spécialisé.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête au greffe | procédure gratuite | |
| Première consultation d'un avocat | 75 € - 150 € | honoraires libres, varie selon le professionnel |
| Honoraires du médiateur (5 ans) | 4.500 € - 5.000 € | tarif légal selon arrêté royal |
Ces tarifs sont indicatifs et dépendent de la durée du plan d'apurement ainsi que de votre éligibilité à l'aide juridique.
Combien coûterait votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat en Belgique vous donne une estimation réaliste et la marche à suivre, réponse sous 48h.
Le détail des coûts
- Frais de greffe 0 EUR dépôt de la requête totalement gratuit
- Consultation d'un avocat (hors BAJ) de 75 à 150 EUR honoraires libres, variable selon le professionnel
- Honoraires du médiateur environ 4500 EUR montant fixé par la loi pour un plan long
- Frais administratifs plusieurs centaines d'euros courriers, téléphone et déplacements
Ce qui est inclus
- Le dépôt gratuit de la requête au greffe du tribunal du travail
- La fixation des honoraires du médiateur par un arrêté royal
- La validation des frais du médiateur par le juge
- La possibilité d'une prise en charge par le SPF Economie en cas d'indigence
Ce qui n’est pas inclus
- La TVA sur les honoraires libres de l'avocat (souvent entre 75 et 150 EUR la consultation)
- Les frais d'huissier ou de notaire si l'assistance judiciaire n'est pas accordée
- Les dettes elles-mêmes qui restent dues selon le plan d'apurement
Ce qui fait varier la facture
- 1La durée du plan de règlement collectif (par exemple un plan sur 5 ans)
- 2Votre droit à l'aide juridique de deuxième ligne pour l'avocat
- 3Le volume de courriers et de déplacements requis par le médiateur
- 4L'expérience de l'avocat si les honoraires sont libres
Comment réduire la facture
- Vérifiez si vous remplissez les conditions pour l'aide juridique de deuxième ligne
- Rassemblez vous-même un maximum de pièces justificatives pour gagner du temps
- Faites-vous accompagner par un avocat via JuriUp pour constituer un dossier complet
- Respectez les demandes du médiateur pour éviter des frais de relance
L’avis de l’équipe JuriUp
Entamer une procédure pour régler ses dettes demande du courage et de la rigueur. Même si les honoraires du médiateur sont prélevés à la source sur le compte de médiation, le coût total représente souvent plusieurs milliers d'euros. Il est donc très utile d'être bien préparé avant de déposer sa requête.
En choisissant de Créer un dossier (gratuit) sur JuriUp, vous maximisez vos chances de présenter une demande complète au tribunal du travail. Un avocat partenaire saura vous guider vers les aides disponibles et vous protéger tout au long du processus.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, le dépôt de la requête en règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail est totalement gratuit.
Ses honoraires et frais sont prélevés en priorité sur le compte de médiation où vous versez vos revenus. Leurs montants sont fixés par un arrêté royal et contrôlés par le juge.
Si vos revenus sont insuffisants, le SPF Economie peut prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires du professionnel.
Oui, il existe une présomption d'indigence pour l'introduction de la requête. Vous pouvez ainsi obtenir l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat via le Bureau d'aide juridique.
En dehors de l'aide juridique, les honoraires d'un avocat sont totalement libres en Belgique. Une première consultation est souvent facturée entre 75 et 150 EUR selon l'expérience du professionnel.
Il faut parfois compter les frais d'un huissier de justice ou d'un notaire (par exemple, pour la vente d'une maison), sauf si le juge vous accorde l'assistance judiciaire.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.