Combien coûte un divorce par consentement mutuel avec un immeuble en Belgique ?
Fourchette nationale
Honoraires d'avocat et de notaire non fixés par la loi, variables selon le dossier et la présence d'un immeuble
selon la formule et le dossier
Un divorce par consentement mutuel (les deux époux sont d'accord sur tout) a un coût qui dépend surtout de la présence d'un immeuble à partager. Les honoraires d'avocat ou de notaire ne sont pas fixés par la loi : demandez une estimation écrite avant de commencer.
Pourquoi le prix varie autant
Lucie F. et Damien A. sont mariés, séparés depuis plus de six mois et d'accord sur tout. Ils possèdent une maison que Lucie F. souhaite reprendre. Leur facture dépend donc de ce que contient leur convention : sans immeuble, elle peut rester légère, avec une maison à reprendre par l'un d'eux, un notaire devient nécessaire et les frais montent.
Le divorce par consentement mutuel suppose une demande conjointe des deux époux, après plus de six mois de séparation de fait, ou répétée à deux reprises. Les époux doivent aussi constater par écrit leur convention sur les enfants, la contribution à leur entretien et la pension entre époux. Pour les situations plus conflictuelles, consultez notre page droit de la famille.
Faites chiffrer votre divorce par consentement mutuel
Décrivez votre situation et vos biens, JuriUp vous aide à identifier les frais à prévoir et à trouver un avocat.
Le détail des coûts
- Requête conjointe déposée au greffe du tribunal de la famille selon le dossier signée par les deux époux ou par au moins un avocat ou un notaire
- Droit de mise au rôle selon le dossier montant à vérifier auprès du greffe du tribunal compétent
- Honoraires d'avocat selon le dossier non tarifés par la loi, tarif horaire, forfait ou provision selon l'avocat
- Honoraires du notaire pour la convention préalable selon le dossier non tarifés par la loi, demandez une estimation dès le premier contact
- Acte de partage d'un immeuble selon le dossier honoraires à demander au notaire
- Droit de partage sur l'immeuble selon le dossier pourcentage fixé par la Région, à demander au notaire
- Débours et frais de recherches selon le dossier état hypothécaire, renseignements urbanistiques, TVA sur les honoraires
Ce qui est inclus
- Le dépôt de la requête conjointe au greffe du tribunal de la famille
- La rédaction de la convention sur les enfants, la contribution à leur entretien et la pension entre époux
- Le suivi du dossier jusqu'au prononcé du divorce, si votre avocat ou notaire l'assure
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat, fixés librement par chaque avocat
- L'acte notarié de partage, de transfert ou de vente d'un immeuble
- Le droit de partage et les débours liés à l'immeuble
- Les frais d'une éventuelle médiation familiale
Ce qui fait varier la facture
- 1La présence d'un immeuble à transférer, partager, racheter ou vendre, qui impose le notaire
- 2La valeur de l'immeuble, qui détermine le droit de partage et les honoraires de l'acte
- 3La Région où se trouve le bien, le taux du droit de partage en dépendant
- 4Le nombre d'avocats, un seul pour les deux époux ou un chacun
- 5La complexité des conventions sur les enfants et la pension entre époux
Comment réduire la facture
- Mettez-vous d'accord sur tout avant de consulter, pour limiter le temps facturé
- Demandez une estimation écrite des honoraires dès le premier contact avec l'avocat ou le notaire
- Sans immeuble, demandez à votre avocat si la convention peut être rédigée sans notaire
- Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridique, voir notre page sur l'aide juridique (Pro Deo)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est de croire que le divorce ne coûte que les frais de greffe. Le poste décisif est l'immeuble : dès qu'il est transféré, partagé, racheté ou vendu, le notaire intervient, avec ses honoraires, un droit de partage et des frais de recherches. Faites chiffrer cet ensemble avant de signer. Le dossier vous renseigne aussi sur le compromis, voir compromis de vente.
Pensez enfin aux enfants : leur situation doit être réglée par écrit dans la convention. Pour faire estimer votre situation, adressez-vous à un avocat de votre arrondissement.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le montant du droit de mise au rôle est à vérifier auprès du greffe du tribunal compétent. Les honoraires d'avocat et de notaire s'ajoutent, selon votre dossier.
Le notaire est nécessaire si vos conventions prévoient le transfert, le partage, le rachat de part ou la vente d'un immeuble. Sans immeuble, demandez à votre avocat si la convention peut être rédigée sans notaire.
Les honoraires d'avocat ne sont pas tarifés par la loi. Ils se calculent à l'heure, au forfait ou par provision, selon l'avocat. Demandez une estimation écrite avant de commencer.
Un droit de partage, dont le taux dépend de la Région où se trouve le bien. Le notaire vous indiquera le taux et l'assiette exacte.
Non pour la négociation et la rédaction des conventions préalables : le notaire les calcule librement. Demandez une estimation dès le premier contact.
La demande doit être conjointe, après plus de six mois de séparation de fait, ou répétée à deux reprises. Les époux doivent aussi constater par écrit leur convention sur les enfants et la pension entre époux.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.