Récompense (régime matrimonial)
La récompense est une indemnité due lors de la dissolution du mariage pour compenser l'enrichissement d'un patrimoine au détriment d'un autre.
Définition et explication
En droit belge, les époux mariés sous un régime de communauté (comme le régime légal) possèdent trois patrimoines distincts : les deux patrimoines propres à chaque conjoint et le patrimoine commun. Durant le mariage, il arrive fréquemment que l’un de ces patrimoines s’enrichisse au détriment d’un autre.
La récompense intervient au moment de la dissolution du mariage (divorce ou décès) lors de l’étape de la liquidation-partage. Elle vise à rétablir l’équilibre financier. Par exemple, si la communauté a payé des dettes propres à un époux, celui-ci doit une récompense à la communauté. Inversement, si un époux a vendu un bien hérité (bien propre) pour financer l’achat de la maison familiale (bien commun), la communauté lui doit une récompense.
Selon les règles du Code civil belge, le montant de la récompense se calcule généralement en retenant la somme la plus élevée entre la dépense initiale et la plus-value apportée au bien. Ce mécanisme protège le conjoint dont le patrimoine s’est appauvri pendant l’union.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dissolution du mariage : Lors d’une procédure de divorce ou suite au décès de l’un des conjoints.
- Régime communautaire : Uniquement si vous êtes mariés sous un régime incluant un patrimoine commun. La séparation de biens relève d’un mécanisme différent.
- Enrichissement prouvé : Lorsqu’il est démontré, preuves à l’appui, que des fonds propres ont financé un bien commun, ou inversement.
- Paiement de dettes : Si la communauté a servi à rembourser le prêt personnel ou les dettes antérieures au mariage d’un seul conjoint.
- Changement de régime : Lors d’une modification de votre contrat de mariage devant notaire.
Construction sur le terrain d'un conjoint
Vous possédez un terrain hérité de vos parents (votre bien propre). Avec votre conjoint, vous décidez d’y construire une maison. Les travaux sont financés par le salaire des deux époux, qui fait partie du patrimoine commun. Dix ans plus tard, vous entamez une procédure de divorce. En vertu du droit d’accession, la maison vous appartient car elle a été édifiée sur votre propre terrain.
À retenir
Votre patrimoine propre s’est enrichi grâce aux fonds du patrimoine commun. Lors de la liquidation-partage, le notaire désigné par le tribunal de la famille calculera la plus-value apportée à votre terrain par la présence de la maison. Votre patrimoine propre devra verser une récompense à la communauté équivalente à cette plus-value, afin de dédommager équitablement votre ex-conjoint.
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Questions fréquentes
La règle générale exige de retenir la plus forte des deux sommes entre le montant de la dépense initiale et la valeur ajoutée (la plus-value) au moment de la liquidation. Cela empêche l'époux propriétaire de profiter seul de la hausse des prix de l'immobilier.
Non, le mécanisme strict de la récompense est réservé aux régimes comprenant une communauté de biens. En séparation pure, on parle de 'créances entre époux', qui répondent à des règles de preuve légèrement différentes.
C'est le notaire. Qu'il soit choisi à l'amiable ou désigné par le tribunal de la famille, il rédige un état liquidatif listant toutes les sommes dues entre les patrimoines pour parvenir au partage final.
La loi autorise toutes les voies de droit pour prouver le transfert de fonds (extraits de compte, factures, témoignages). Sans preuve suffisante, le notaire rejettera la demande de récompense.
Non. Les dépenses quotidiennes relèvent de la contribution aux charges du mariage. Chaque conjoint doit y participer selon ses moyens. Ces montants ne génèrent jamais de récompense.
Oui. Si le compte commun a servi à solder le crédit automobile contracté par un seul époux avant le mariage, ce dernier devra rembourser la communauté.
Généralement non. Le paiement du capital d'un prêt propre par la communauté donne droit à récompense, mais les intérêts sont souvent considérés comme une charge courante du mariage assimilable à un loyer.
Le compte de récompenses fait partie intégrante des opérations de liquidation-partage. Les actions relatives à ce partage se prescrivent par dix ans à dater de la dissolution du régime matrimonial.
Sources
- Livre 2 du Code civil belge (Articles 2.3.42 à 2.3.51 régissant le compte de récompenses), Code judiciaire (compétences du tribunal de la famille pour la liquidation et le partage).