Sommation de payer
La sommation de payer est un acte formel délivré par un huissier de justice ou par lettre recommandée ordonnant à un débiteur de régler sa dette avant l'engagement de poursuites judiciaires.
Définition et explication
La sommation de payer constitue le dernier avertissement formel adressé à une personne ou à une entreprise débitrice avant qu’une action judiciaire ne soit lancée. Rédigée par un avocat ou un créancier et signifiée le plus souvent par un huissier de justice, elle somme le débiteur de payer le montant réclamé dans un délai précis.
Cet acte juridique produit des effets directs sur la créance. Il peut, sous conditions, interrompre la prescription extinctive de la dette, fait courir les intérêts de retard légaux ou conventionnels, et démontre officiellement au juge la carence du débiteur si une procédure judiciaire devient inévitable. Si le débiteur ne réagit pas, le créancier peut alors demander le coût d’une citation en justice pour saisir la juridiction compétente, comme la justice de paix ou le tribunal de l’entreprise.
Contrairement au commandement de payer qui s’appuie déjà sur un titre exécutoire (comme un jugement définitif ou un acte notarié), la sommation de payer intervient généralement en amont d’un procès. Elle s’inscrit dans la phase préalable de recouvrement pour contraindre le débiteur à s’exécuter sans passer par un long litige. Lorsque la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, celui-ci peut envisager un règlement collectif de dettes pour geler ces poursuites individuelles.
Pour les créances envers les consommateurs, le Livre XIX du Code de droit économique impose désormais des règles strictes sur le premier rappel gratuit et les délais minimaux avant de réclamer des pénalités ou des frais supplémentaires.
Quand utilise-t-on une sommation de payer en Belgique ?
La sommation de payer est employée dans plusieurs situations précises de contentieux civil ou commercial :
- Lorsqu’un créancier souhaite formaliser le défaut de paiement après l’échec de simples rappels amiables.
- Pour acter la mise en demeure officielle requise par le Livre 5 du Code civil avant de demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts.
- Pour stopper la prescription d’une dette commerciale ou civile sur le point d’expirer.
- Avant de confier le dossier à un avocat en vue d’introduire une requête ou une citation devant le tribunal.
- Dans le cadre de la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées (RND) entre entreprises (B2B).
Exemple pratique de sommation de payer
Damien F. gère un atelier de menuiserie à Liège. Il livre des châssis sur mesure à un entrepreneur général, Giuseppe V., pour une valeur de 8 400 euros. Malgré l’échéance de la facture et l’envoi de deux rappels par courrier simple, Giuseppe V. ne règle pas la facture.
Damien F. mandate alors un huissier de justice pour délivrer une sommation de payer formelle à Giuseppe V. L’exploit d’huissier détaille les montants dus, les intérêts applicables selon les conditions générales de vente, et accorde un délai ultime de huit jours pour s’exécuter sous peine de citation devant le tribunal de l’entreprise.
Face à cet acte officiel qui annonce un procès imminent et des frais de procédure à sa charge, Giuseppe V. prend contact avec l’huissier et règle l’intégralité du solde avant l’expiration du délai imparti.
À retenir
Damien F. fait signifier par un huissier de justice une sommation de payer à Giuseppe V. pour une facture commerciale impayée de 8 400 euros, lui donnant huit jours pour régler la dette avant citation judiciaire devant le tribunal de l’entreprise.
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Questions fréquentes
La sommation de payer intervient avant tout jugement pour mettre en demeure le débiteur d'exécuter son obligation financière. Le commandement de payer intervient après une décision de justice ou sur base d'un acte notarié ayant force exécutoire, et constitue le premier acte des saisies d'exécution.
Une sommation de payer peut être transmise par pli recommandé formel avec accusé de réception ou être signifiée par un huissier de justice au moyen d'un exploit. L'intervention de l'huissier lui donne une force probante maximale et une date certaine incontestable.
Le délai de paiement accordé est généralement de huit à quinze jours ouvrables à compter de la réception ou de la signification de l'acte. Pour les dettes de consommateurs, le Code de droit économique fixe un délai légal obligatoire de quatorze jours calendrier après le rappel gratuit avant l'imputation de frais ou de clauses pénales.
Oui, vous pouvez contester la créance réclamée par écrit recommandé adressé à l'expéditeur ou à l'huissier instrumentant. Il est nécessaire de motiver précisément vos contestations, par exemple si la marchandise est défectueuse, si le contrat n'a pas été respecté, ou si la dette a déjà été payée.
La sommation place le débiteur en demeure officielle au sens du droit des obligations. Elle fait débuter le calcul des intérêts moratoires, interrompt le délai de prescription de la dette pour un an sous certaines conditions de droit belge, et justifie l'ouverture ultérieure d'une action en justice.
Le créancier peut citer immédiatement le débiteur devant la justice de paix ou le tribunal compétent pour obtenir une condamnation judiciaire exécutoire. Si la dette concerne deux entreprises et n'est pas contestée, l'huissier peut également poursuivre le recouvrement via la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, sans passer par le tribunal.
Les frais de l'huissier de justice sont réglementés par des tarifs officiels déterminés par arrêté royal. Le coût dépend notamment du montant de la dette, des devoirs accomplis et de la distance, et ces frais s'ajoutent généralement à la charge de la partie défaillante en cas de condamnation.
Sources
- Livre 5 du nouveau Code civil belge (articles 5.231 et suivants sur la mise en demeure) ; Code de droit économique (Livre XIX relatif aux dettes du consommateur) ; Code judiciaire (articles 1394/20 et suivants sur le recouvrement des créances non contestées). Consultation sur https://www.ejustice.just.fgov.be