Arrestation 48h en Belgique : comprendre la déclaration de droits
Le SPF Justice a rendu applicables des modèles de déclaration de droits mis à jour en novembre 2017. Ces documents informent les personnes suspectées de l'allongement de la privation de liberté sans mandat à 48 heures et listent les garanties offertes lors d'une audition par les services de police.
- Durée maximale sans mandat
- 48 heures
- Entrée en vigueur des modèles
- Novembre 2017
- Versions de la déclaration
- 3 modèles distincts
- Langues disponibles
- 59 langues
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Article 12 de la Constitution belgeFixe le délai maximal de privation de liberté à 48 heures sans ordonnance d'un juge.
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Loi du 13 août 2011 (Loi Salduz)Garantit le droit à l'assistance d'un avocat dès la première audition policière.
La privation de liberté prolongée à 48 heures
En Belgique, la période pendant laquelle une personne peut être retenue par les services de police sans décision d'un juge est encadrée par l'article 12 de la Constitution. Ce délai maximal d'arrestation a été porté de 24 à 48 heures en novembre 2017 afin de permettre aux enquêteurs de traiter des dossiers complexes.
Le compte à rebours de ce délai démarre dès l'instant précis où la privation de liberté est effective. À l'issue de ces 48 heures, le suspect doit être libéré ou formellement placé sous détention préventive par un juge d'instruction, qui délivre alors un mandat d'arrêt.
Les modèles de déclaration de droits
Lorsqu'une personne est entendue par la police en qualité de suspecte, ses droits doivent lui être notifiés par écrit avant le début de l'audition. Le SPF Justice a mis à jour ces documents avec des modèles applicables depuis novembre 2017.
La déclaration de droits se décline en trois versions distinctes, adaptées à la situation de la personne auditionnée : - Les suspects qui ne sont pas privés de liberté. - Les suspects privés de liberté (arrestation judiciaire classique). - Les suspects privés de liberté à la suite d'un mandat d'arrêt européen ou d'un signalement international.
Afin de garantir une compréhension claire de la procédure par l'ensemble des justiciables, ces déclarations sont traduites dans 59 langues, couvrant notamment toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Vos garanties lors de l'audition policière
Conformément à la loi encadrant l'audition Salduz, les suspects disposent de droits stricts durant leur interrogatoire.
Le droit à un avocat et le droit au silence
Vous avez le droit de demander une concertation confidentielle avec un avocat avant que l'audition ne commence, pour une durée maximale de 30 minutes. Votre avocat a également le droit d'assister à l'interrogatoire pour s'assurer que vos déclarations sont actées fidèlement. Par ailleurs, la loi vous protège contre l'auto-incrimination : vous avez le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions posées.
Assistance médicale et interprétation
En cas de problème de santé ou de nécessité, vous pouvez solliciter un examen médical. Si vous ne maîtrisez pas la langue employée par les enquêteurs, vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète. Enfin, la loi vous autorise à exiger qu'un membre de votre famille ou un proche soit informé de votre situation d'arrestation.
Si vous êtes convoqué ou confronté à une arrestation, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit pénal permet de sécuriser vos déclarations. Vous pouvez créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme pour être mis en relation avec le cabinet adapté à vos besoins.
Ce qu'il faut retenir
Délai de 48 heures
L'arrestation policière sans mandat du juge d'instruction ne peut pas dépasser 48 heures.
Trois modèles de déclaration
Le document informant de vos droits varie selon que vous soyez privé de liberté ou non.
Droits garantis
Vous avez droit au silence, à l'assistance d'un avocat, à un interprète et à un médecin.
La mise à jour des déclarations de droits par le SPF Justice clarifie les garanties offertes aux suspects lors de la phase délicate de l'arrestation. Le respect strict de ces obligations d'information par la police détermine la validité des preuves recueillies lors des premières auditions.
Questions fréquentes
Oui, la loi vous garantit le droit de ne pas vous accuser vous-même. Garder le silence ne peut être retenu contre vous comme un aveu de culpabilité.
Avant toute audition, vous bénéficiez du droit de vous entretenir confidentiellement avec un avocat pendant 30 minutes au maximum.
Vous avez le droit d'être assisté par un interprète. La déclaration de droits écrite est également disponible dans près de soixante langues étrangères.
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Créer mon dossier gratuitementCet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.