Délégation d’actes infirmiers : le nouveau cadre légal en Belgique

Que sont les équipes de soins structurées ?

Les équipes de soins structurées représentent une nouvelle organisation de la prise en charge des patients en Belgique. Elles reposent sur une collaboration coordonnée entre différents professionnels des soins de santé. Le but affiché est de s'assurer que « chaque patient reçoive les soins appropriés, par le bon professionnel, au bon moment ».

Dans un contexte de pénurie de personnel infirmier, d'augmentation de la charge de travail et de besoins en soins croissants de la population, cette approche permet de mobiliser au mieux les compétences disponibles. Elle offre également aux professionnels la possibilité de se concentrer sur leur mission première au bénéfice des patients.

Quelles prestations infirmières peuvent être déléguées ?

Le dispositif légal permet à un infirmier coordinateur de déléguer certaines prestations techniques de l'art infirmier à d'autres professionnels de la santé ou à des assistants en soins infirmiers (AESI).

Cependant, tous les actes ne sont pas concernés. La délégation vise spécifiquement les prestations techniques qui ne nécessitent pas de prescription médicale (les actes B1). La décision de déléguer appartient exclusivement à l'infirmier coordinateur. Ce dernier évalue de manière autonome l'état de santé du patient avant d'autoriser la délégation.

En cas de doute ou de complication, ces nouvelles dispositions permettent d'éviter les situations propices à une erreur médicale grâce à un encadrement strict.

Quelles sont les conditions pour déléguer un acte technique ?

L'arrêté royal du 15 juillet 2026 fixe des modalités d'exécution rigoureuses pour garantir la sécurité, la continuité et la qualité des soins :

• Une procédure standardisée : La délégation doit s'appuyer sur un plan de soins clair ou sur une procédure préétablie.
• Une formation obligatoire : Les professionnels qui réalisent l'acte délégué doivent disposer des compétences requises et d'une expérience démontrable. Une formation préalable est formellement exigée.
• Supervision et disponibilité : L'infirmier coordinateur conserve la charge de la supervision. Il doit impérativement rester joignable. S'il doit s'absenter, un relais temporaire peut être assuré par un médecin.

Un cadre légal salué par le secteur

Cette réforme était très attendue par les acteurs du droit médical et les fédérations hospitalières. GIBBIS, la fédération bruxelloise des institutions de soins, a d'ailleurs salué ce nouveau dispositif comme une « réponse concrète et pragmatique ».

Selon la fédération, la délégation sécurisée clarifie la responsabilité civile de chaque intervenant. Elle offre un levier efficace pour valoriser les compétences de l'ensemble des soignants et rendre les métiers de la santé plus attractifs sur le long terme.