Chantiers : l’enregistrement de sortie devient obligatoire en 2027
L'enregistrement des présences sur les chantiers de construction en Belgique va connaître un changement majeur. À partir de 2027, le système de l'ONSS évolue pour intégrer obligatoirement le pointage à la sortie du chantier, devenant ainsi « Check in and out at work ». Cette réforme vise à lutter contre la fraude sociale et à renforcer la sécurité des travailleurs sur site.
- Date d'entrée en vigueur
- 1er avril 2027 (selon l'ONSS, suite à la publication de l'arrêté royal du 16 septembre 2026)
- Seuil d'application
- Chantiers dont le montant total atteint ou dépasse 500 000 EUR HTVA
- Obligation
- Enregistrement en temps réel de l'arrivée (IN) et du départ (OUT)
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Loi-programme du 30 mai 2026Introduit l'obligation d'enregistrement à l'entrée et à la sortie pour les travaux immobiliers
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Arrêté royal du 16 septembre 2026Fixe les modalités d'application du nouveau dispositif
De « Check in at work » à « Check in and out at work »
Depuis 2014, la Belgique impose un système d'enregistrement électronique des présences sur certains chantiers, connu sous le nom de « Checkinatwork ». Géré par l'ONSS, ce dispositif avait pour but de lutter contre le travail au noir et de clarifier les chaînes de contrat de sous-traitance. Jusqu'à présent, seule l'arrivée (IN) du travailleur sur le chantier devait être signalée.
La loi-programme du 30 mai 2026 vient profondément réformer ce système. Elle instaure une obligation d'enregistrement de l'arrivée, mais aussi de la sortie (OUT) pour les travaux immobiliers. Bien que le récent arrêté royal du 16 septembre 2026 mentionne une entrée en vigueur formelle au 1er janvier 2027, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) a octroyé un report d'application strict au 1er avril 2027. Ce délai supplémentaire vise à laisser aux employeurs le temps de s'adapter.
Les chantiers et les travailleurs concernés
L'obligation d'enregistrer l'arrivée et le départ s'appliquera sur les lieux où sont exécutés des travaux immobiliers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500 000 EUR. Il est important de souligner que ce seuil s'évalue sur le montant global du chantier, et non sur la seule part d'un artisan ou d'un entrepreneur spécifique. Si l'ensemble des travaux atteint 500 000 EUR, l'obligation s'impose à tous les intervenants, peu importe la taille de leur propre contrat d'entreprise.
Sont visés tous les acteurs présents sur le terrain, quel que soit leur statut : ouvriers salariés, indépendants, travailleurs intérimaires ou stagiaires. Le dispositif couvre la majorité du droit de la construction (démolition, rénovation, aménagement, etc.) ainsi que la livraison de béton prêt à l'emploi. Seules les activités de nettoyage bénéficient déjà d'un système spécifique et distinct.
Fin de l'enregistrement anticipé
Le changement le plus significatif pour les professionnels réside dans la fin des enregistrements anticipés. Actuellement, de nombreuses entreprises valident la présence de leurs équipes à l'avance ou d'un seul bloc depuis leurs bureaux. À partir d'avril 2027, cette pratique ne sera plus autorisée.
L'enregistrement devra obligatoirement être effectué en temps réel, sur le chantier même, au moment précis où la personne arrive et lorsqu'elle le quitte. La responsabilité de s'enregistrer reposera officiellement sur le travailleur, bien que l'employeur doive s'assurer que ses équipes et ses sous-traitants respectent strictement la règle afin d'éviter tout soupçon de faux indépendant ou de fraude, ce qui exposerait à de lourdes amendes en cas de contrôle.
Ce qu'il faut retenir
Un double pointage obligatoire
L'enregistrement devra se faire à la fois à l'entrée et à la sortie du chantier.
Fin des enregistrements anticipés
Il ne sera plus permis d'enregistrer les travailleurs à l'avance ; l'opération devra s'effectuer en temps réel.
Seuil de 500 000 EUR
L'obligation s'applique dès que le montant total des travaux du chantier atteint ce seuil.
Cette évolution législative exige une véritable adaptation technique et organisationnelle pour le secteur de la construction. Le passage à un enregistrement strict en temps réel IN/OUT vise à assurer une meilleure traçabilité, indispensable pour la sécurité et la lutte contre la fraude sociale. Le report de tolérance au 1er avril 2027 par l'ONSS constitue un répit bienvenu pour permettre aux entrepreneurs de s'équiper de solutions logicielles conformes.
Questions fréquentes
Non, il concerne spécifiquement les chantiers de travaux immobiliers dont le montant total est égal ou supérieur à 500 000 EUR hors TVA.
Non. Dès 2027, l'enregistrement anticipé ne sera plus autorisé. Il devra s'effectuer en temps réel, au moment exact de l'arrivée et du départ sur le site.
Le travailleur lui-même est tenu d'enregistrer sa présence en temps réel, mais l'employeur qui l'envoie sur le chantier doit veiller à ce que l'obligation soit respectée.
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