Frontaliers en Belgique : l’annexe 64 devient obligatoire

Qui est concerné par la nouvelle annexe 64 ?

La réforme entrée en vigueur le 15 août 2026 redéfinit les règles applicables aux travailleurs qui exercent une activité professionnelle en Belgique sans y résider. Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, votre situation est simplifiée : vous n'avez plus aucune démarche communale à effectuer pour votre statut frontalier. Vous entrez et sortez librement du territoire belge avec votre seule carte d'identité ou passeport en cours de validité.

En revanche, les règles se durcissent pour les ressortissants d'un pays tiers, c'est-à-dire non-européen. Si vous possédez une nationalité extérieure à l'Union européenne, que vous résidez légalement dans un État limitrophe - France, Allemagne, Grand-Duché de Luxembourg ou Pays-Bas - et que vous venez travailler en Belgique plus de nonante jours par an, vous devez solliciter l'annexe 64. Cette obligation vise tant les salariés sous contrat belge que les travailleurs indépendants autorisés ou les salariés détachés.

À titre d'exemple, Agnieszka L., de nationalité ukrainienne, dispose d'un titre de séjour régulier en France près de Lille et vient d'être embauchée par une entreprise logistique basée à Tournai. Agnieszka L. ne peut plus recevoir l'ancienne annexe 15 : elle relève directement du régime de l'annexe 64.

Un droit d'entrée et de sortie sans droit de séjour

L'arrêté royal du 19 juillet 2026 clarifie une distinction juridique majeure. L'annexe 64 ne constitue en aucun cas un titre de séjour et n'ouvre pas droit à une inscription dans les registres de la population d'une commune belge. Elle confère exclusivement un droit d'entrée et de sortie sur le territoire belge pour les seuls besoins de votre activité professionnelle.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez conserver votre résidence principale effective dans le pays limitrophe d'accueil et y retourner chaque jour après votre travail. Le texte admet une exception ponctuelle si les exigences de vos fonctions professionnelles nécessitent de passer la nuit en Belgique, mais vous devez impérativement regagner votre domicile étranger au plus tard dans un délai de sept jours. Si votre mission requiert une présence continue plus longue, votre employeur doit introduire une demande de permis unique pour travailleur avec séjour régulier.

Ce droit reste indissociable de votre situation légale. Si votre autorisation de travail en Belgique prend fin, ou si votre titre de séjour dans votre pays voisin de résidence est retiré ou expiré, votre annexe 64 perd immédiatement toute validité.

La démarche obligatoire auprès de la commune sous 8 jours

Dès votre première entrée en Belgique pour y travailler, une course contre la montre administrative commence. Vous devez vous présenter en personne auprès de l'administration communale de votre lieu habituel de travail dans un délai strict de huit jours ouvrables. Si votre employeur possède plusieurs sièges d'exploitation, la demande s'introduit auprès de la commune où s'exerce matériellement votre activité principale.

Lors de ce rendez-vous au service communal de la population ou des étrangers, vous devez fournir un dossier complet comprenant plusieurs pièces justificatives :

• Votre passeport ou titre de voyage en cours de validité.
• Votre titre de séjour valide délivré par la France, l'Allemagne, le Luxembourg ou les Pays-Bas.
• Votre autorisation d'occupation ou permis de travail belge valide délivré par la Région compétente (Région wallonne, Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale), votre carte professionnelle si vous êtes indépendant, ou le formulaire A1 en cas de détachement.
• Vos coordonnées complètes, comprenant une adresse électronique et votre adresse officielle dans le pays limitrophe.
• Une déclaration sur l'honneur certifiant le maintien effectif de votre résidence principale dans cet État voisin.

Une fois l'ensemble de ces documents vérifié, l'administration communale établit et vous délivre l'annexe 64 attestant votre droit d'accès au territoire.

Durée de validité, renouvellement et transition jusqu'en 2027

L'annexe 64 est accordée pour la durée de votre contrat et de votre autorisation de travail, sans pouvoir excéder une durée maximale d'un an. De plus, sa validité ne peut jamais dépasser celle de votre titre de séjour étranger.

Le document est renouvelable chaque année tant que vous remplissez l'ensemble des conditions légales. Vous devez introduire votre demande de renouvellement auprès de la même administration communale entre le 60e et le 30e jour précédant la date d'expiration de votre titre actuel. Respecter ce calendrier précis évite toute rupture d'autorisation d'accès et protège la continuité de votre emploi.

Pour les travailleurs qui détiennent déjà une annexe 15 délivrée sous l'ancien régime avant le 15 août 2026, les autorités fédérales ont prévu une mesure transitoire. Cette ancienne attestation demeure valable jusqu'à sa date d'échéance naturelle, et au plus tard jusqu'au 14 août 2027. Dès l'arrivée de ce terme, le passage à la nouvelle annexe 64 devient obligatoire pour poursuivre votre activité en Belgique.

Vigilance de l'employeur et recours en cas de difficulté

Pour les employeurs belges, la conformité de ce document relève de la responsabilité patronale lors des contrôles des services d'inspection sociale. L'employeur doit vérifier avant l'engagement que le travailleur frontalier non-européen possède l'autorisation de travail requise et exiger une copie de l'annexe 64 dès son émission par la commune.

En cas de refus d'enregistrement ou de délivrance par l'administration communale, le dossier est instruit par l'Office des étrangers du SPF Intérieur. Si une décision négative formelle est notifiée, vous disposez d'un droit de recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) dans un délai de trente jours à dater de la notification. Un avocat intervenant en droit des étrangers peut vérifier la légalité de la motivation et introduire un recours en annulation ou en suspension.

Prenez le temps de préparer toutes les pièces avant votre passage à la maison communale pour sécuriser votre contrat de travail et vos déplacements transfrontaliers quotidiens.