Pécule de vacances des ouvriers et artistes : hausse des cotisations ONSS dès 2026
À la suite de la crise sanitaire et énergétique, l'assimilation des jours de chômage temporaire a fortement creusé le déficit de l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA). Pour y faire face, un projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres prévoit d'augmenter temporairement les cotisations patronales et salariales sur le pécule de vacances des ouvriers et des artistes. Cette mesure s'étalera du 1er octobre 2026 jusqu'à fin 2033.
- Date d'entrée en vigueur
- 1er octobre 2026
- Fin de la mesure
- 31 décembre 2033
- Cotisation patronale (trimestrielle)
- Hausse de 5,57 % à 5,84 % (d'ici 2027)
- Cotisation salariale (retenue)
- Hausse de 1 % à 1,16 % (d'ici 2027)
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Projet d'arrêté royal approuvé le 4 septembre 2026Modification des cotisations de sécurité sociale finançant le régime des vacances annuelles des ouvriers
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Avis n° 2.494 du CNT du 14 juillet 2026Avis positif sur le refinancement de l'ONVA
Pourquoi les cotisations augmentent-elles en 2026 ?
Pendant la crise sanitaire du Covid-19 et la crise énergétique, le gouvernement a instauré le chômage temporaire pour force majeure. Pour protéger les travailleurs, ces jours d'inactivité ont été exceptionnellement assimilés à des jours travaillés pour le calcul des congés payés.
Cependant, cette mesure a généré un impact financier considérable sur le régime des vacances annuelles. Ce système repose sur la solidarité entre tous les employeurs occupant des ouvriers et des artistes (assimilés aux travailleurs manuels pour ce régime). Résultat : les réserves de l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ont fortement diminué.
Pour éviter que les travailleurs ne soient privés de leur pécule de vacances, le Conseil des ministres a validé un refinancement exceptionnel par le biais d'une majoration des cotisations.
Hausse de la cotisation patronale
Le projet d'arrêté royal prévoit une augmentation de la cotisation trimestrielle de sécurité sociale (ONSS) à charge des employeurs. Historiquement fixée à 5,57 %, elle augmentera en deux temps :
- Dès le 4e trimestre 2026 (1er octobre) : le taux passe à 5,69 % (soit une augmentation de 0,12 %).
- Dès le 1er trimestre 2027 (1er janvier) : le taux atteint 5,84 % (soit une augmentation supplémentaire de 0,15 %).
La cotisation patronale annuelle, fixée à 10,27 %, reste quant à elle inchangée.
Hausse de la cotisation salariale
Les travailleurs sous statut ouvrier, ainsi que les artistes, participeront également à cet effort de solidarité. La retenue appliquée sur le pécule de vacances, initialement de 1 %, subira elle aussi une majoration :
- À partir du 4e trimestre 2026 : le taux passe à 1,07 %.
- À partir de l'année de vacances 2027 : la retenue s'élèvera à 1,16 %.
Si vous avez des questions sur l'impact budgétaire de ces charges sur votre entreprise, n'hésitez pas à consulter un avocat en Droit du travail.
Ce qu'il faut retenir
Un déficit à combler
Le chômage temporaire assimilé a fortement réduit les réserves de l'ONVA.
Hausse employeurs
La cotisation trimestrielle grimpe de 5,57 % à 5,84 % d'ici début 2027.
Hausse travailleurs
La retenue sur le pécule de vacances passe de 1 % à 1,16 % en 2027 pour les ouvriers et artistes.
Mesure temporaire
Ce refinancement s'applique du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033 inclus.
Cette hausse temporaire des cotisations, bien qu'indispensable pour garantir le versement du pécule de vacances des ouvriers et des artistes, pèse sur l'ensemble des employeurs. Le système reposant sur la solidarité, les secteurs qui n'ont pas eu recours au chômage temporaire se retrouvent ainsi à financer un déficit global. Les entreprises devront anticiper cette augmentation des charges salariales dans leurs budgets jusqu'à la fin de l'année 2033.
Questions fréquentes
L'assimilation du chômage temporaire (lors de la crise Covid et énergétique) pour le calcul des congés payés a fortement réduit les réserves de l'ONVA. L'augmentation des cotisations sert à refinancer ce système.
L'augmentation commence le 1er octobre 2026 (soit au 4e trimestre 2026) avec une seconde hausse prévue au 1er janvier 2027.
Les employeurs, ainsi que les travailleurs sous statut ouvrier et les artistes (car ils sont assimilés aux travailleurs manuels pour ce régime de vacances).
Les hausses des cotisations patronales et salariales sont strictement temporaires et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2033 inclus.
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