Loi crédit consommation 2026 : fin des abus Buy Now Pay Later

Une refonte du droit du crédit à la consommation en Belgique

Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a franchi une étape majeure en adoptant la nouvelle loi relative au crédit à la consommation. Ce texte transpose en droit belge la directive européenne révisée de 2023, couramment appelée CCD II (Consumer Credit Directive II). Jusqu'à présent, le marché belge s'appuyait sur l'ancienne directive de 2008 (CCD I), une législation devenue obsolète face aux évolutions technologiques et aux nouvelles habitudes de consommation. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces mesures est fixée au 20 novembre 2026.

L'objectif de cette réforme est de moderniser le cadre juridique pour l'adapter aux réalités d'aujourd'hui. Les changements radicaux sur le marché du crédit, notamment l'essor fulgurant des services numériques, imposaient une mise à jour stricte. Le but affiché est de renforcer la lutte contre le surendettement, qui touche de nombreux ménages en Belgique. Les anciennes règles n'offraient plus une protection suffisante, et la nouvelle législation vient combler ces lacunes en augmentant le niveau d'harmonisation au sein de l'Union européenne.

Le texte, présenté sous le numéro de document 56K1531001 à la Chambre des représentants, a fait l'objet d'une préparation minutieuse. Déposé par le gouvernement le 28 mai 2026, il a d'abord été approuvé en première lecture par la Commission Économie le 2 juin 2026, avant son adoption définitive en séance plénière. Conformément à l'avis du Conseil central de l'économie, le gouvernement a choisi de maintenir les spécificités protectrices du droit belge lorsque la nouvelle directive le permettait.

Pour toute question relative à l'application de ces nouvelles règles, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en Droit de la consommation.

Fin de la zone grise pour le Buy Now Pay Later

L'un des axes centraux de la loi de 2026 concerne l'encadrement strict des nouvelles formes de financement, et plus particulièrement le Buy Now Pay Later (BNPL), qui se traduit par la formule achetez maintenant, payez plus tard. Très populaires sur les plateformes de commerce en ligne, ces facilités de paiement échappaient en partie aux exigences habituelles applicables à un Prêt à tempérament classique, créant un risque non négligeable pour le consommateur.

Le modèle du BNPL a connu une croissance exponentielle ces dernières années. Proposé au moment de valider un panier d'achat sur un site de e-commerce, il permet de diviser le montant d'une facture en plusieurs mensualités. Or, ce lissage de trésorerie masque un véritable contrat de crédit. Jusqu'à l'adoption de cette loi, certains de ces produits passaient sous les radars de la réglementation classique, en raison de leur faible montant ou de leur durée de remboursement très courte.

La nouvelle loi met fin à cette asymétrie. Dès le 20 novembre 2026, les prestataires de paiements fractionnés devront se plier à des obligations rigoureuses, similaires à celles imposées aux organismes de crédit traditionnels. L'intégration du BNPL dans le champ d'application de la directive garantit que les consommateurs recevront une information claire et transparente avant de s'engager. Les fournisseurs de ces services devront évaluer de manière stricte la solvabilité des acheteurs avant d'approuver un paiement fractionné, au risque de voir leur responsabilité engagée.

Les commerçants et les plateformes de vente en ligne devront par conséquent mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente (CGV) pour se conformer à la nouvelle législation et éviter de lourdes sanctions.

Interdiction formelle du crédit aux mineurs

La protection des publics vulnérables est au cœur de cette loi. Le texte de transposition adopté par le Parlement belge frappe fort en interdisant formellement l'octroi de crédits aux mineurs d'âge. Cette mesure radicale vise à empêcher les jeunes de basculer dans la spirale de l'endettement dès leurs premiers pas dans la vie active, une situation malheureusement favorisée par la facilité d'accès aux micro-crédits sur smartphone.

Outre cette interdiction, la loi introduit un renforcement général des mécanismes de prévention du surendettement. Le législateur a souhaité protéger les consommateurs contre :

• L'opacité des nouvelles offres de crédit en ligne.
• Les conditions d'emprunt trop agressives ou trompeuses.
• L'évaluation superficielle de la capacité de remboursement avant l'octroi d'un financement.

Extension du droit à l'oubli

Il s'agit d'une avancée majeure introduite par cette législation belge : le texte étend le "droit à l'oubli" aux assurances liées aux crédits à la consommation. Les personnes en rémission d'un cancer (après 5 ans sans rechute) pourront bénéficier de ce droit, ce qui facilitera grandement leur accès au crédit sans devoir supporter des surprimes injustifiées ou essuyer des refus liés à leur passé médical.

Protection contre les décisions algorithmiques

Une autre nouveauté marquante réside dans la prise en compte de l'intelligence artificielle et de l'automatisation. Aujourd'hui, de plus en plus de demandes de crédit en ligne sont traitées de manière instantanée par des systèmes informatiques.

La législation modernisée a pour ambition de protéger le citoyen face aux décisions prises par des algorithmes. En clair, les consommateurs auront le droit de comprendre comment leur profil financier a été évalué et pourront contester un refus de crédit qui aurait été généré de manière purement automatisée sans intervention ou supervision humaine.

Harmonisation avec le crédit hypothécaire

Le projet de loi ne se limite pas aux petits crédits. Il vise également à créer un niveau de protection plus uniforme et un terrain de jeu équitable entre les différentes formes de financement en Belgique.

Ainsi, le législateur a rapproché certains aspects du cadre juridique des crédits à la consommation avec celui des crédits hypothécaires. Cette harmonisation permet de simplifier la compréhension des emprunteurs, qui bénéficieront de garanties de protection similaires, qu'ils financent l'achat d'un bien immobilier ou d'un bien de consommation courante.