Loi greenwashing 2026 : nouvelles règles strictes en Belgique

Une nouvelle ère pour la communication environnementale

À l'heure où les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l'impact écologique de leurs achats, le législateur belge intervient pour mettre fin aux dérives du greenwashing (ou écoblanchiment). En transposant la directive européenne 2024/825, dite EmpCo, la future législation belge modifiera en profondeur le Code de droit économique (CDE).

L'objectif est de garantir que toute affirmation écologique soit fiable, vérifiable et transparente. L'époque où une entreprise pouvait se contenter d'un simple logo vert ou du mot « durable » sur son emballage pour attirer le client est révolue. Ces nouvelles règles s'imposent à toutes les communications commerciales destinées aux consommateurs, avec une mise en application stricte fixée au 27 septembre 2026.

Ce qui devient illégal dès le 27 septembre 2026

La nouvelle réglementation cible précisément les pratiques qui induisent le consommateur en erreur sur la réalité des engagements écologiques d'une marque. Si vous êtes actif dans la vente au détail ou le marketing, plusieurs pratiques sont désormais à proscrire.

L'interdiction des allégations génériques

Désormais, l'utilisation de termes vagues comme « écologique », « vert », « durable » ou « respectueux de l'environnement » constitue une pratique commerciale trompeuse si elle n'est pas assortie d'une preuve solide. Pour utiliser de tels mots, l'entreprise doit pouvoir justifier d'une performance environnementale reconnue, comme l'obtention de l'Écolabel européen.

La fin de la neutralité carbone « achetée »

Un autre point majeur de la réglementation concerne les allégations liées aux émissions de gaz à effet de serre. Il est strictement interdit d'affirmer qu'un produit ou un service a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en se basant uniquement sur la compensation d'émissions (l'achat de crédits carbone). Les entreprises doivent démontrer des réductions réelles de leurs propres émissions de carbone avant de communiquer sur ce sujet.

Les labels de durabilité strictement encadrés

Créer son propre label « vert » en interne n'est plus autorisé. Seuls les labels de durabilité basés sur un système de certification indépendant ou mis en place par des autorités publiques pourront être affichés.

Qui est concerné et comment se préparer ?

Cette réforme du droit de la consommation touche l'ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille. Que vous soyez une grande multinationale ou une PME locale, dès lors que vous vous adressez à des consommateurs (B2C) et que vous communiquez sur l'environnement, vous êtes soumis à ces règles.

• Un audit de vos supports de communication : Vos sites web, publicités, réseaux sociaux et affichages doivent être passés au crible. Même une page d'engagement rédigée il y a trois ans, si elle est toujours en ligne le 27 septembre 2026, est soumise à la réglementation.
• Une période de transition limitée : Le législateur européen a prévu un délai de tolérance de 6 mois, mais uniquement pour permettre l'écoulement des stocks de marchandises et d'emballages déjà produits avant la date butoir. Les campagnes de communication numérique, elles, ne bénéficient d'aucun sursis.

En cas de doute sur la conformité de vos futurs supports publicitaires, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit. Vous pouvez facilement Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme pour être mis en relation avec un avocat expert dans ce domaine.