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Honoraires, frais de justice et droits d’enregistrement : retrouvez des repères pour préparer votre budget et comprendre ce qui fait varier le coût.
Pour constituer une SRL (société à responsabilité limitée) avec des statuts standards, le notariat indique un coût global d'environ 1 000 € TTC, et des statuts sur mesure se situent généralement entre…
entre 109 et 1 500 € selon les postes
Une procédure de révision d'une contribution alimentaire coûte généralement entre 26 € et 2 500 € selon le recours à un avocat et l'état du dossier au tribunal de la famille.
entre 26 et 2 500 €
En Belgique, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire coûte généralement entre 810 et 1850 EUR, incluant l'acte notarié, l'inventaire et la publication au Moniteur belge. Toutefois, si l'actif net de la succession est inférieur…
entre 810 et 1850 EUR
Le coût d'un dépôt de dessin ou modèle en Belgique dépend de la méthode choisie. Si vous le faites vous-même, la taxe de base de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP)…
entre 150 et 1500 EUR
En Belgique, le coût du dépôt des comptes annuels à la BNB dépend du modèle (micro, abrégé ou complet) et du format de fichier (XBRL ou PDF). Les frais varient généralement entre…
entre 67,00 et 449,70 EUR
Le coût d'un recouvrement de créance en Belgique dépend de la méthode choisie. À l'amiable, prévoyez de 50 à 250 EUR pour une mise en demeure. En cas d'action judiciaire, les frais…
entre 50 et 1500 EUR
Pour récupérer une facture impayée de 5.000 euros au plus devant le juge de paix, le seul frais officiel chiffré ici est le droit de mise au rôle de 50 euros selon…
à partir de 50 euros de droit de mise au rôle, plus les frais de citation…
Le coût d'une procédure au Tribunal de l'entreprise en Belgique se compose des frais de justice (environ 491 EUR pour une citation) et des honoraires d'avocat. En cas de défaite, le perdant…
entre 191 et 8000 EUR
En Belgique, un modèle d'accord de confidentialité en ligne coûte entre 5 et 50 EUR. Si vous passez par l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP), comptez environ 52 EUR (montant exempt…
entre 5 et 2300 EUR
En Belgique, un acte d'hérédité notarié coûte généralement entre 450 € et 1 250 € selon le dossier et la présence d'immeubles, tandis que le certificat d'hérédité est gratuit auprès du SPF…
entre 0 € et 1 250 €
Le coût total d'un acte de base en Belgique se situe généralement entre 2800 et 4500 EUR pour un petit immeuble. Ce montant comprend les frais du notaire (entre 2000 et 3100…
entre 2800 et 4500 EUR
La rémunération d'un administrateur de biens dépend des revenus de la personne protégée. Elle consiste en un forfait de base de 1000 EUR, adapté pour les très faibles revenus, et majoré de…
Forfait de base de 1000 EUR (majoré selon les revenus) et honoraires exceptionnels max 125 EUR/h…
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