Combien coûte un partage judiciaire de succession en Belgique ?
Fourchette nationale
165 €-165 €
selon la formule et le dossier
Un partage judiciaire de succession coûte d'abord un droit de mise au rôle annoncé à 165 € par les pages des autorités fédérales, puis les honoraires du notaire commis (le notaire que le tribunal charge de liquider la succession) et ceux des avocats. Le coût total dépend du dossier : valeur de l'actif, nombre d'héritiers, biens à vendre, contestations.
Pourquoi le prix varie autant
Elise J. et ses deux frères ne s'entendent pas sur le sort de la maison et des comptes de leur mère décédée. Aucun partage amiable n'est possible. Selon l'article 1207 du Code judiciaire, quand toutes les parties indivisaires ne consentent pas à un partage amiable, le partage a lieu en justice, à la demande de la partie la plus diligente, devant le tribunal de la famille.
Le prix de cette voie se compose de plusieurs frais distincts : le droit de mise au rôle, la provision et les honoraires du notaire-liquidateur, les avocats et, selon les biens, une vente. Pour le cadre général, consultez notre page droit des successions. Si vos moyens sont limités, voyez l'aide juridique (Pro Deo).
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Droit de mise au rôle devant le tribunal de première instance, tribunal de la famille compris | 165 € - 165 € | montant annoncé par les pages des autorités fédérales, perçu en fin de procédure par le SPF Finances |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier. Les honoraires du notaire, des avocats et d'un éventuel expert ne figurent pas au tableau, car ils dépendent de l'actif et du travail fourni.
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Le détail des coûts
- Droit de mise au rôle 165 € annoncé par les pages des autorités fédérales ; perçu à la fin de la procédure, à charge de la partie désignée par le jugement
- Honoraires du notaire-liquidateur selon le dossier tarif légal des notaires, calculé sur l'actif à partager, auquel s'ajoutent TVA, débours et frais d'actes
- Provision du notaire-liquidateur selon le dossier sauf décision contraire du tribunal, les parties provisionnent le notaire par parts égales (Code judiciaire, art. 1210)
- Inventaire selon le dossier le notaire y procède, sauf si toutes les parties y renoncent (Code judiciaire, art. 1214)
- Estimation des biens selon le dossier par le notaire seulement si toutes les parties le demandent et s'il y consent (Code judiciaire, art. 1214)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, convenus avec chaque avocat
- Vente de biens selon le dossier vente publique ou de gré à gré par le notaire, avec un huissier de justice pour les meubles le cas échéant
Ce qui est inclus
- Le droit de mise au rôle de la procédure devant le tribunal de la famille
- La désignation du notaire-liquidateur par le tribunal à défaut d'accord
- La tentative de conciliation des parties par le notaire
- La rédaction de l'état liquidatif, c'est-à-dire le projet de liquidation et de partage
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre avocat
- Les droits d'enregistrement éventuels sur le partage
- Les frais d'un expert si une estimation extérieure est nécessaire
- Les frais de vente publique ou d'huissier pour les biens à vendre
Ce qui fait varier la facture
- 1La valeur de l'actif à partager, sur laquelle se calcule le tarif du notaire
- 2Le nombre d'héritiers et leur degré de désaccord
- 3La présence d'immeubles ou de meubles à vendre
- 4L'existence de contestations que le tribunal doit trancher
- 5La renonciation ou non de toutes les parties à l'inventaire
Comment réduire la facture
- Renoncez à l'inventaire d'un commun accord si toutes les parties sont capables et d'accord (Code judiciaire, art. 1214)
- Accordez-vous sur le choix du notaire-liquidateur, sinon le tribunal en désigne un
- Convenez de la vente des biens, ce que le tribunal peut acter et ce qui habilite le notaire à y procéder (Code judiciaire, art. 1209)
- Tentez un accord amiable avant la procédure : un accord acté par le tribunal vaut jugement
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de croire que le tribunal fixe un prix global. En pratique, la procédure judiciaire ne coûte que 165 € de droit de mise au rôle, mais l'essentiel de la facture vient du notaire-liquidateur et des avocats, qui dépendent de l'actif et de la durée du conflit. Chaque désaccord tranché par le tribunal prolonge le dossier et les frais.
Notre conseil : chiffrez avec votre avocat le coût d'un accord partiel (vente d'un bien, renonciation à l'inventaire) avant de plaider chaque point. En cas de revenus modestes, vérifiez l'assistance judiciaire. Un avocat évaluera la situation sur votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Devant le tribunal de la famille, à la demande de la partie la plus diligente, quand toutes les parties ne consentent pas à un partage amiable (Code judiciaire, art. 1207).
Les parties s'accordent sur le notaire. À défaut d'accord, le tribunal en désigne un (Code judiciaire, art. 1210).
Sauf décision contraire du tribunal, les parties provisionnent le notaire-liquidateur par parts égales (Code judiciaire, art. 1210).
Le notaire informe les parties qu'elles peuvent se faire assister d'un avocat (Code judiciaire, art. 1214). La loi parle d'une faculté, mais en cas de contestation, un avocat est vivement conseillé.
Non. L'absence d'une ou plusieurs parties ne fait pas obstacle à la poursuite des opérations (Code judiciaire, art. 1214).
Oui, si toutes les parties, pour autant qu'elles soient capables, y renoncent (Code judiciaire, art. 1214).
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.