Combien coûte une réorganisation judiciaire par accord collectif en Belgique ?
Fourchette nationale
20 €-18.000 €
selon la formule et le dossier
L'introduction d'une réorganisation judiciaire par accord collectif coûte au minimum 324 € de frais administratifs et légaux incompressibles, tandis que le coût total oscille généralement entre 3 500 et 18 000 € avec l'assistance d'un avocat et d'un expert-comptable selon la taille de l'entreprise et l'ampleur du passif.
Pourquoi le prix varie autant
Lorsqu'une entreprise fait face à de lourdes difficultés de trésorerie sans que sa situation ne soit irrémédiablement compromise, la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif lui offre un sursis légal pour négocier un plan de remboursement échelonné avec ses créanciers. Ce mécanisme du droit commercial et bancaire, prévu par le Livre XX du Code de droit économique, suspend temporairement les saisies et évite un aveu de faillite précipité.
Le budget nécessaire à cette procédure varie fortement selon l'état des comptes et le nombre de créanciers. Par exemple, lorsque Mehmet R., dirigeant d'une société de transport établie à Charleroi, introduit une demande pour rééchelonner 350 000 € de dettes fournisseurs et fiscales, les frais de justice stricts restent modérés, mais l'établissement des états financiers obligatoires et la négociation juridique du plan constituent l'essentiel de l'investissement financier.
Coût par formule
| Formule / procédure | Fourchette de coût (€) | Remarque |
|---|---|---|
| Redevance d'enregistrement RegSol | 298 € - 298 € | Dépôt dématérialisé sur le Registre central de la solvabilité |
| Contribution au fonds d'aide juridique | 26 € - 26 € | Droit légal obligatoire perçu lors du dépôt de la requête |
Frais judiciaires légaux fixes hors honoraires de conseil. Le coût total réel dépend de l'état de votre comptabilité et de la complexité du passif.
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Le détail des coûts
- Redevance RegSol 298 € Arrêté royal fixant la rétribution du Registre central de la solvabilité
- Contribution au fonds d'aide juridique 26 € Article 4 de la loi du 19 mars 2017 pour les requêtes en insolvabilité
- Droit de mise au rôle gratuit Exemption légale prévue à l'article 279/1, 4°, du Code des droits d'enregistrement
- Expertise comptable et prévisionnel selon le dossier Forfait ou tarif horaire d'environ 1 500 € à 4 500 € HTVA selon l'état des comptes
- Honoraires d'avocat pour la requête et le plan selon le dossier Forfait ou tarif horaire d'environ 2 000 € à 13 000 € HTVA selon les négociations
- Frais du praticien de la réorganisation selon le dossier Rémunération réglementée en cas de désignation d'un mandataire par le juge
Ce qui est inclus
- Enregistrement numérique de la requête sur le Registre central de la solvabilité
- Contribution obligatoire au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne
- Examen de la recevabilité par le tribunal de l'entreprise et rapport du juge délégué
- Publication de l'ordonnance d'ouverture par le greffe aux annexes du Moniteur belge
- Suspension légale provisoire des voies d'exécution et des assignations en faillite
Ce qui n’est pas inclus
- Honoraires de l'avocat pour la rédaction de la requête et la confection du plan
- Prestations de l'expert-comptable pour la situation active et passive et le prévisionnel
- Rémunération éventuelle d'un mandataire de justice désigné par le tribunal
- Dépens et indemnités de procédure en cas de litige judiciaire sur une créance contestée
- Paiement des dividendes convenus dans le cadre de l'apurement des dettes sursitaires
Ce qui fait varier la facture
- 1Volume total du passif et nombre de créanciers à notifier pour le vote
- 2Tenue à jour et rigueur de la comptabilité préalable avant le dépôt de la requête
- 3Complexité du calendrier d'apurement et taux d'abattement proposé aux créanciers
- 4Nécessité de diviser les créanciers en classes distinctes pour les grandes entreprises
- 5Intervention éventuelle d'un praticien de la réorganisation désigné par le tribunal
Comment réduire la facture
- Rassembler en amont l'intégralité des pièces prévues à l'article XX.41 du Code de droit économique
- Négocier de manière informelle avec les créanciers institutionnels avant l'ouverture officielle
- Solliciter les aides régionales belges finançant une partie des conseils en restructuration
- Maintenir une comptabilité à jour pour limiter le temps de mission de l'expert-comptable
L’avis de l’équipe JuriUp
La réorganisation judiciaire par accord collectif représente une chance réelle de préserver une activité viable, mais son formalisme juridique est strict. L'article XX.41 du Code de droit économique énumère une liste précise de documents comptables et prévisionnels à joindre dès le dépôt. Toute omission substantielle expose la demande à une fin de non-recevoir qui prive l'entreprise de la protection du sursis.
Pour structurer des propositions d'apurement recevables et mener à bien le scrutin des créanciers, le recours à un accompagnement dédié via le service faillite et PRJ avec un avocat sécurise chaque étape de la négociation. Pour mieux appréhender les frais judiciaires généraux devant cette juridiction consulaire, découvrez également ce que coûte le Tribunal de l'Entreprise en Belgique.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, les requêtes introduites sous le Livre XX du Code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises bénéficient d'une exemption légale totale de droit de mise au rôle devant le tribunal de l'entreprise, conformément au Code des droits d'enregistrement.
Le dépôt dématérialisé s'effectue obligatoirement sur la plateforme RegSol et requiert le paiement d'une redevance légale de 298 €, à laquelle s'ajoute la contribution de 26 € au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
L'établissement d'une situation active et passive récente de moins de trois mois et d'un budget prévisionnel de trésorerie conforme à la loi coûte en règle générale entre 1 500 € et 4 500 € hors TVA, selon l'état comptable de la société.
Si le tribunal de l'entreprise estime nécessaire de désigner un mandataire de justice ou un praticien de la réorganisation pour encadrer les pourparlers, sa rémunération est mise à charge de l'entreprise débitrice selon les barèmes de l'arrêté royal du 26 avril 2018.
Oui, tant en Wallonie qu'en Région de Bruxelles-Capitale, des dispositifs publics d'aide et des chèques-conseils permettent de prendre en charge une part importante des honoraires d'avocat et d'expert-comptable engagés pour diagnostiquer et restructurer l'entreprise.
Le tribunal de l'entreprise octroie un premier sursis d'une durée maximale de quatre mois pour élaborer et faire voter le plan de réorganisation. Ce délai peut être prolongé sans excéder douze mois au total à compter du jugement accordant le sursis.
Sources des tarifs
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; il ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Les montants sont des fourchettes indicatives pour la Belgique, fondées sur les pratiques observées et les tarifs des barreaux ; le coût réel dépend de votre dossier. Faites analyser votre situation par un avocat avant toute décision.