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Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
À partir du 15 août 2026, la Région de Bruxelles-Capitale supprime définitivement l'obligation de suivre la formation aux premiers secours pour obtenir le permis de conduire de catégorie B. Cette mesure allège…
À partir du 1er août 2026, la Belgique modifie considérablement les règles de rupture du contrat de travail pour les nouveaux engagés. Le délai de préavis est ramené à une seule semaine…
Le projet de loi adopté en juillet 2026 bouleverse les règles de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). En supprimant le délai d'attente de trois ans et en abaissant le seuil…
La directive européenne 2024/1799 sur le droit à la réparation doit être transposée en Belgique d'ici le 31 juillet 2026. Elle introduit de nouvelles obligations pour les fabricants et prolonge la garantie…
Le 18 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant l'annualisation du temps de travail en Belgique. Souvent appelée horaires en accordéon, cette mesure permet de lisser la…
Annulation licences trottinettes partagées: le 29 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé les décisions d'octroi de licences pour les trottinettes et vélos en libre-service à Bruxelles. Cette décision fait suite à…
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt majeur. Lors d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, le droit de l'UE n'interdit pas la saisie de courriers électroniques professionnels sans l'autorisation…
Le gouvernement belge a validé un avant-projet de loi instaurant un crédit familial de cinq jours de congé par enfant pour les salariés, fonctionnaires et indépendants, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026.…
Depuis le 1er juillet 2026, la Wallonie a simplifié ses aides à l'emploi en lançant un dispositif unique : l'Incitant Job Plus. Cette prime à l'embauche remplace définitivement plusieurs anciennes aides comme…
Le 16 juillet 2026, la Chambre des représentants a franchi une nouvelle étape dans la réforme du droit civil belge en adoptant le Livre 7 relatif aux contrats spéciaux. Ce texte modernise…
Le 2 juillet 2024, la Cour constitutionnelle belge a annulé les dispositions imposant aux développeurs de projets éoliens d'ouvrir près de 50 % de leur financement aux citoyens et aux communes en…
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s'appliquent pour calculer les indemnités d'incapacité de travail et de maternité des justiciables touchés par la limitation des allocations de chômage. L'objectif est d'éviter…
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