Licenciement d'un lanceur d'alerte : la Cour du travail stricte
Un récent arrêt de la Cour du travail de Mons, rendu le 19 mai 2026, souligne la stricte application de la protection des lanceurs d'alerte en Belgique. Si un employeur licencie un…
Ce qui change dans le droit belge.
Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Travailleurs frontaliers en Belgique : la nouvelle réglementation 2026
La Belgique modernise sa réglementation relative aux travailleurs frontaliers, dont les dispositions dataient de 1981. Effective courant août 2026, cette réforme modifie les conditions de séjour et d'accès à l'emploi. L'impact varie…
Délégation d'actes infirmiers : le nouveau cadre légal en Belgique
Dès le 16 août 2026, un nouveau cadre légal régit la délégation des actes techniques infirmiers en Belgique. Au sein d'« équipes de soins structurées », les infirmiers coordinateurs peuvent désormais déléguer…
Plus-values sur actions : le Tribunal du Brabant wallon clarifie la frontière avec la spéculation
La distinction entre la gestion normale d'un patrimoine privé et la spéculation est au cœur de nombreux litiges avec l'administration fiscale belge. Un jugement récent du Tribunal de première instance du Brabant…
Loi santé 2026 : nouveaux pouvoirs anti-fraude pour l'AIM
Publiée au Moniteur belge le 11 août 2026, la loi portant diverses dispositions en matière de santé accorde de nouvelles prérogatives à l'Agence intermutualiste (AIM). En l'autorisant à croiser massivement les données…
Heures d'ouverture des magasins : ouverts jusqu'à 21h, 7j/7 en Belgique
Face à la concurrence du commerce en ligne et des pays limitrophes, la législation belge sur les heures d'ouverture des commerces de détail évolue. À partir du 13 août 2026, les gérants…
Phishing : la Cour de cassation facilite le remboursement des victimes
Les fraudes bancaires par hameçonnage font de nombreuses victimes en Belgique. Jusqu'à présent, les banques refusaient souvent de rembourser les sommes dérobées en invoquant la négligence grave du client. Dans un arrêt…
Dispense précompte professionnel agricole : règles d'août 2026
Publié le 5 août 2026 au Moniteur belge, un nouvel arrêté royal vient préciser les modalités pratiques de la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels agricoles. Réintroduit avec…
Précompte professionnel dès août 2026 : ce qui change
À partir du 1er août 2026, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant le précompte professionnel en Belgique. Conséquence de la récente réforme de l'impôt des personnes physiques, un arrêté royal adapte…
Accises énergie Belgique : ce qui change au 1er août 2026
À partir du 1er août 2026, les accises sur l'énergie évoluent en Belgique afin de favoriser l'électrification. La taxe fédérale prélevée sur le gaz naturel et le mazout augmente, tandis que celle…
Règlement IA en Belgique : transparence obligatoire dès ce 2 août
Depuis le 2 août 2026, l'AI Act européen impose aux entreprises belges d'informer clairement les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un chatbot ou consultent un contenu généré par l'IA. Cette nouvelle phase de…
Le droit à l'erreur fiscal s'applique rétroactivement aux impositions non définitives
Par son arrêt n° 76/2026 rendu le 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette décision majeure consacre l'application rétroactive de la…
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