Règlement IA en Belgique : transparence obligatoire dès ce 2 août

L'AI Act : un cadre européen pionnier et applicable en Belgique

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (communément appelé AI Act) est le tout premier cadre juridique complet au monde dédié à la régulation de l'intelligence artificielle. Son objectif est de créer un environnement numérique sécurisé et digne de confiance pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. En protégeant les droits des citoyens tout en stimulant l'innovation, l'Europe se positionne comme un acteur de premier plan.

Si certaines interdictions, comme celles visant les systèmes présentant des risques inacceptables, sont déjà d'application depuis plusieurs mois, une nouvelle phase décisive s'ouvre depuis le 2 août 2026. Cette date marque en effet l'entrée en application stricte des obligations liées à la transparence et à la gouvernance pour toutes les entreprises belges, qu'elles soient développeuses ou simples utilisatrices de ces technologies. L'application des obligations pour les systèmes à haut risque a, quant à elle, été repoussée au 2 décembre 2027 (Annexe III) et au 2 août 2028 (Annexe I) par le règlement européen de simplification dit « Omnibus sur l'IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026.

La législation repose sur une approche proportionnée, fondée sur le risque : plus le système d'IA utilisé présente un danger pour les droits des personnes, la santé ou la sécurité, plus les règles imposées à l'entreprise sont strictes.

Une classification rigoureuse basée sur quatre niveaux de risque

Pour déterminer précisément les obligations de votre entreprise, l'AI Act classe les outils technologiques en quatre catégories distinctes :

• Risque inacceptable (systèmes totalement interdits) : Il s'agit des applications considérées comme une menace évidente pour la sécurité et les moyens de subsistance des individus. La loi interdit de nombreuses pratiques, notamment la notation sociale, l'exploitation des vulnérabilités humaines, la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement, ou encore la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public à des fins répressives. Les systèmes générant du matériel relatif à des abus ou des images intimes non consensuelles (comme les applications de nudification) tombent également sous le coup de cette interdiction (qui prendra effet en décembre 2026 suite à l'Omnibus sur l'IA).
• Haut risque : Ces systèmes sont soumis à des obligations particulièrement strictes avant de pouvoir être mis sur le marché. En entreprise, cela concerne les outils utilisés pour le recrutement, la gestion des travailleurs et le tri des CV, ou les décisions automatisées en matière d'octroi de crédits. Ils exigent une documentation détaillée, des journaux d'activité pour la traçabilité, des données de haute qualité pour éviter toute discrimination, ainsi qu'une surveillance humaine systématique.
• Risque de transparence (limité) : C'est le niveau de risque qui impacte le plus grand nombre d'entreprises au quotidien. Il encadre les chatbots (agents conversationnels), la génération de textes, les fausses images (deepfakes) ou la création de contenus par des intelligences artificielles génératives.
• Risque minime ou nul : Ces systèmes, qui représentent aujourd'hui la grande majorité des applications d'IA dans l'Union européenne (comme les filtres anti-spam ou les intelligences artificielles intégrées aux jeux vidéo), ne sont soumis à aucune obligation réglementaire supplémentaire.

La transparence au centre des nouvelles obligations des entreprises

Depuis le 2 août 2026, la règle imposée par l'Europe est sans ambiguïté : un utilisateur doit impérativement savoir qu'il interagit avec une machine. Cette obligation vise à maintenir la confiance du public, à protéger l'information et à prévenir toute pratique commerciale trompeuse.

Concrètement, si votre entreprise (qu'il s'agisse d'une PME, d'une agence de communication ou d'un commerce) utilise un chatbot pour répondre aux requêtes de ses clients en ligne, vous devez explicitement informer ces derniers qu'ils font face à une intelligence artificielle.

De la même manière, les textes générés ou manipulés par l'IA dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général, ainsi que les contenus visuels ou sonores altérés ("deepfakes"), doivent être marqués et étiquetés de manière parfaitement visible pour indiquer leur nature artificielle. Ces mesures visent également à préserver la réputation et le droit à l'image des personnes concernées, en évitant que des contenus synthétiques ne soient confondus avec la réalité.

Il est important de souligner que la législation différencie les rôles des entreprises. Les "fournisseurs" (ceux qui développent l'IA) doivent mettre en place une surveillance après commercialisation, tandis que les "déployeurs" (ceux qui utilisent l'IA dans le cadre de leur activité) ont la charge d'assurer la surveillance humaine et de signaler les éventuels incidents graves.

Des règles spécifiques pour les modèles d'IA à usage général (GPAI)

Les modèles d'IA à usage général (GPAI), capables d'accomplir un large éventail de tâches, constituent souvent le moteur des systèmes utilisés en entreprise. Le règlement prévoit pour les fournisseurs de ces modèles des règles strictes en matière de transparence et de respect du droit d'auteur. Si ces modèles sont considérés comme très performants et susceptibles de comporter des risques systémiques, leurs développeurs doivent procéder à des évaluations rigoureuses et atténuer les risques avant leur diffusion sur le marché européen.

Sanctions et contrôles : le rôle du SPF Économie en Belgique

Au niveau européen, un Bureau de l'IA est chargé d'assurer la supervision globale des modèles les plus avancés. En Belgique, le SPF Économie agit en tant que point de contact et assure la coordination générale de la mise en œuvre, de la supervision et de l'application de ce règlement sur le territoire national, en collaboration avec d'autres régulateurs sectoriels (comme l'IBPT, l'APD ou l'AFMPS).

Les entreprises qui refusent de se conformer à ces nouvelles dispositions s'exposent à des sanctions financières exceptionnellement sévères. Les amendes prévues par l'Union européenne sont pensées pour être très dissuasives. En cas d'infraction grave, comme le développement ou l'utilisation de systèmes d'IA formellement interdits, les pénalités peuvent s'élever jusqu'à 35 millions d'euros ou, si le contrevenant est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. En revanche, le non-respect des obligations de transparence est sanctionné par une amende maximale de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.

Face à ces enjeux de conformité, il est donc urgent pour chaque employeur d'identifier toutes les applications de l'IA au sein de son activité, de classer ces systèmes selon les niveaux de risque, de documenter les usages et d'établir une politique interne claire. Former vos collaborateurs à ces nouvelles règles européennes devient une priorité absolue pour sécuriser vos processus.