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Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Dès le 27 septembre 2026, la Belgique durcit le ton contre le greenwashing. Transposant la directive européenne EmpCo, la législation interdit aux entreprises d'utiliser des arguments environnementaux vagues ou non prouvés, sous…
L'attestation d'immatriculation, document provisoire de séjour bien connu sous le nom de carte orange, fait peau neuve en Belgique. À partir de septembre 2026, un livret sécurisé de type passeport remplacera progressivement…
Pour soulager la trésorerie des entreprises, la Belgique a révisé ses règles d'exécution des marchés publics. Fini le double délai de vérification et de paiement : depuis le 1er janvier 2025, les…
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt majeur facilitant le regroupement familial avec un Belge sédentaire. Depuis le 2 avril 2026, l'Office des étrangers ne peut plus exclure systématiquement les revenus du…
À partir du 1er septembre 2026, la Région flamande instaure une redevance administrative pour les demandes de permis unique. Les employeurs souhaitant engager des travailleurs issus de pays hors de l'Espace économique…
Initialement prévue pour avril, la réforme historique du droit pénal belge entre en vigueur ce 1er septembre 2026. Ce nouveau Code pénal abandonne la distinction entre crimes et délits pour instaurer une…
Les groupes internationaux attribuent régulièrement des Restricted Stock Units (RSU) pour fidéliser leurs talents en Belgique. Dans un arrêt du 29 juin 2024, la Cour de cassation a confirmé que ces actions…
La Région flamande assouplit significativement les règles du contrôle technique automobile. Entérinées par l'arrêté du 10 juillet 2026 et publiées au Moniteur belge le 18 août 2026, ces modifications entrent en vigueur…
La Cour de cassation a récemment validé la légalité de l'arrestation d'étrangers en situation irrégulière à l'issue de leur audition à l'Office des étrangers, même s'ils n'ont pas été préalablement avertis de…
La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée impose un nouveau cadre strict aux entreprises belges. Si vous souhaitez mener des enquêtes internes sur vos collaborateurs, notamment en cas de…
Le SPF Justice a rendu applicables des modèles de déclaration de droits mis à jour en novembre 2017. Ces documents informent les personnes suspectées de l'allongement de la privation de liberté sans…
À partir du 1er septembre 2026, l'arsenal répressif du Code pénal social s'étoffe pour les employeurs en infraction. Outre une hausse des montants et un allongement de la prescription, les juges pourront…
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