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Nouvelle loi / Réforme

Contrôle technique en Flandre : les nouvelles règles de septembre 2026

3 min de lecture

La Région flamande assouplit significativement les règles du contrôle technique automobile. Entérinées par l'arrêté du 10 juillet 2026 et publiées au Moniteur belge le 18 août 2026, ces modifications entrent en vigueur en deux temps : dès le 1er septembre 2026 pour la périodicité et les formalités, et au 1er janvier 2027 pour les contrôles non périodiques.

En bref
Entrée en vigueur
1er septembre 2026 (périodicité) et 1er janvier 2027 (occasions)
Voitures particulières
Inspection tous les deux ans après 4 ans d'âge
Assurance
Fin de l'obligation de présenter le certificat (vérification ANPR)
Délai de réparation
Prolongation de 15 jours à 2 mois pour les défauts majeurs

Une nouvelle périodicité dès septembre 2026

Le principal changement concerne la fréquence des visites. À partir du 1er septembre 2026, les voitures particulières et les corbillards passeront leur premier contrôle à 4 ans, puis tous les deux ans. L'ancienne règle, qui imposait un contrôle annuel pour les véhicules de plus de 10 ans ou affichant plus de 160 000 km au compteur, disparaît.

D'autres catégories de véhicules bénéficient d'un allègement : - Les remorques (750 à 3 500 kg), véhicules de foire, remorques agricoles, remorques forestières et machines tractées : inspection avant la mise en circulation, puis tous les deux ans. - Les véhicules d'auto-école, taxis, autobus et autocars : contrôle avant la mise en service, puis annuel (au lieu d'un contrôle trimestriel ou semestriel).

Par ailleurs, la présence d'un crochet d'attelage n'a désormais plus d'incidence sur la fréquence des visites. En cas de litige suite à un accident ou un contrôle, vous pouvez créer un dossier (gratuit) pour trouver un avocat compétent.

Simplifications administratives et assurance

Toujours au 1er septembre 2026, les automobilistes flamands ne devront plus présenter leur certificat d'assurance lors du contrôle technique. L'administration vérifiera le statut de l'assurance automatiquement grâce au réseau de caméras ANPR. Attention, le défaut d'assurance reste strictement interdit et lourdement sanctionné sur la voie publique.

Les délais pour se mettre en ordre en cas de refus sont également assouplis : - Défauts majeurs : Le certificat délivré pour effectuer les réparations est désormais valable 2 mois (au lieu de 15 jours). En pratique, le délai initial de 15 jours était souvent trop court pour obtenir un rendez-vous au garage. - Irrégularités administratives simples : Le certificat temporaire de 3 mois est supprimé. Il n'est plus nécessaire de représenter le véhicule pour ce type de manquement administratif.

Pour toute question sur vos droits sur la route, un avocat en droit du roulage peut vous guider.

Janvier 2027 : fin de certains contrôles non périodiques

La deuxième phase de cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027. À cette date, plusieurs contrôles techniques non périodiques disparaîtront en Flandre : - La visite obligatoire pour les véhicules d'occasion lors de la vente. - Le contrôle préalable à l'immatriculation au nom d'un autre titulaire pour les voitures particulières, camionnettes, camping-cars, corbillards, motocyclettes, tricycles et quadricycles (sauf en cas d'importation en Belgique depuis l'étranger). - L'inspection après un accident pour les motos, tricycles et quadricycles.

Ces mesures allègent la charge pesant sur les propriétaires de véhicules et s'inscrivent dans une large évolution de la circulation routière en Belgique. Cette approche rapproche la Flandre des normes minimales européennes et des pratiques de nos voisins français et allemands, marquant une rupture avec les systèmes toujours en vigueur à Bruxelles et en Wallonie.

2 moisNouveau délai accordé pour effectuer les réparations en cas de constatation de défauts majeurs au contrôle technique (contre 15 jours auparavant).

Ce qu'il faut retenir

Contrôle bisannuel

Les voitures de plus de 4 ans passent à une inspection tous les deux ans, sans exception pour l'âge ou le kilométrage.

Délai de réparation étendu

En cas de défaut majeur, le conducteur dispose de 2 mois au lieu de 15 jours pour remettre son véhicule en état.

Contrôle occasion supprimé

Dès le 1er janvier 2027, la visite pour les véhicules d'occasion lors d'une revente ne sera plus exigée en Flandre.

L'avis de la rédaction

Cette réforme marque un alignement bienvenu de la Flandre sur les standards européens, allégeant la pression administrative et financière sur les automobilistes. La suppression du contrôle des occasions et de l'obligation de présenter la preuve d'assurance numérise le processus. La question reste de savoir si cet allègement n'impactera pas à terme la sécurité du parc automobile d'occasion.

La rédaction juridique JuriUp
Analyse éditoriale JuriUp

Questions fréquentes

Non, à partir du 1er septembre 2026, la vérification de l'assurance se fera automatiquement via les caméras ANPR en Flandre.

Vous recevrez un certificat d'une validité de 2 mois, vous laissant davantage de temps pour effectuer les réparations nécessaires.

Non, cet arrêté du gouvernement flamand ne modifie la réglementation que pour la Région flamande, instaurant ainsi des différences notables entre les régions belges.

Sources officielles

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Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.

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