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Ce qui change dans le droit belge.

Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.

Nouvelle loi / Réforme10 Sep 2026

Services financiers en ligne : nouvelles règles en Belgique

La numérisation croissante des services financiers a poussé le législateur belge à adapter son cadre légal. Depuis la mi-août 2026, une nouvelle loi encadre plus strictement la vente à distance de crédits,…

Nouvelle loi / Réforme7 Sep 2026

Congé de formation flamand : la réforme de septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, le dispositif du congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) fait l'objet d'une profonde réforme. Le remboursement accordé à l'employeur augmente de manière significative, les conditions d'accès…

Nouvelle loi / Réforme5 Sep 2026

Travaux de stabilité en Flandre : l'architecte redevient obligatoire

À partir du 5 septembre 2026, la Flandre resserre ses règles en matière de rénovation. L'intervention d'un architecte redevient explicitement obligatoire dès qu'un projet implique des travaux de stabilité, et ce, même…

Nouvelle loi / Réforme3 Sep 2026

Certificat PEB+ en Wallonie : ce qui change au 1er septembre

À partir du 1er septembre 2026, la Région wallonne met en place une nouvelle version du certificat de performance énergétique des bâtiments, baptisé PEB+. Outre l'attribution classique d'un label énergétique, ce document…

Nouvelle loi / Réforme31 Août 2026

Avocat Pro Deo : nouveaux plafonds d'accès en septembre 2026

Ce 1er septembre 2026, les seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée « avocat pro deo », ont été indexés en Belgique. Ces nouveaux montants permettent à un plus…

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