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Le gouvernement fédéral belge a approuvé un nouveau code de déontologie pour l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Ce texte, qui remplace la version de 2018, adapte la profession aux réalités technologiques…
Par quatre arrêts rendus le 18 septembre 2026, le Conseil d'État a suspendu les décisions de la ville de Liège visant à fermer plusieurs magasins de nuit. Ces fermetures faisaient suite à…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché ce 8 septembre 2026. L'utilisation de l'identité visuelle d'une marque renommée par un parti politique n'est pas automatiquement couverte par la liberté…
Une amende administrative de circulation (GAS) peut être contestée et annulée si le panneau de signalisation n'est pas placé de manière réglementaire. La Cour de cassation a rendu un arrêt précisant que…
L'arrêté royal du 13 août 2026, publié ce 15 septembre, vient simplifier le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) en Belgique. Dès le 1er novembre 2026, l'obligation de faire sceller le…
Par un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par plusieurs acteurs du secteur immobilier contre l'encadrement des loyers en Région de Bruxelles-Capitale.…
Revendre un bien immobilier peu après son achat peut coûter cher sur le plan fiscal. Dans son arrêt du 10 septembre 2020, la Cour constitutionnelle belge s'est penchée sur la taxation de…
Depuis le 1er juillet 2026, le régime des flexi-jobs s'est largement ouvert à l'ensemble du secteur privé et public en Belgique. Toutefois, cette ouverture s'accompagne d'exceptions strictes : un arrêté royal publié…
En Wallonie, lutter contre les incivilités environnementales devient plus expéditif. À partir du 14 septembre 2026, l'abandon de déchets dit « simple » est officiellement déclassé. Concrètement, le constat de l'infraction est…
Le Conseil des ministres belge a approuvé, le 11 septembre 2023, un projet d'arrêté royal encadrant l'accès direct à la kinésithérapie. Les patients pourront désormais consulter un praticien sans ordonnance préalable pour…
En cas de séparation, la question de la conservation du logement commun est souvent source de conflits. Suite à une décision de la Cour constitutionnelle en 2024, les ex-cohabitants légaux bénéficient désormais…
Saisie de plusieurs recours en annulation, la Cour constitutionnelle a rendu ce 10 septembre 2026 son arrêt concernant la réforme du chômage introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025. La juridiction…
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