Séparation et cohabitation légale : qui garde le logement familial ?

L'attribution préférentielle : un mécanisme de protection

Lorsqu'un couple se sépare, le partage du patrimoine ou des biens placés en indivision soulève inévitablement la question de la conservation de la résidence principale. L'attribution préférentielle est un mécanisme juridique qui permet à l'un des partenaires de demander au juge de lui attribuer en priorité certains biens.

Selon l'article 2.3.14 du Code civil, cette demande peut porter sur : - L'un des immeubles servant au logement de la famille. - Les meubles meublants qui garnissent ce logement. - Les biens que la personne utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.

Ce système vise à régler le sort du logement après la séparation en fonction des intérêts des parties, tels qu'appréciés en fait par un juge. Il permet notamment de lutter contre l'abus qu'un des deux ex-partenaires pourrait faire de son droit d'exiger la vente publique du logement familial dont ils sont propriétaires indivis.

En contrepartie, le partenaire qui obtient l'attribution du logement familial doit indemniser l'autre partie en lui versant une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent destinée à compenser une inégalité financière lors du partage du patrimoine.

Fin d'une discrimination pour la cohabitation légale

Historiquement, cette possibilité légale n'était prévue que pour les couples mariés confrontés à un divorce. Les personnes unies par une cohabitation légale en Belgique en étaient totalement exclues, ce qui les plaçait dans une situation de vulnérabilité lors de la rupture de leur relation.

Cette inégalité a été dénoncée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 62/2024 rendu le 20 juin 2024. Les magistrats ont estimé qu'il existait une véritable discrimination entre les ex-époux et les ex-cohabitants légaux.

La Cour a justifié sa position par la nécessité d'assurer, après la séparation, une forme de solidarité minimale et la bonne foi entre les anciens partenaires. Selon la juridiction suprême, la cessation de la cohabitation légale entraîne les mêmes nécessités que celle du mariage : permettre à l'un des membres du couple de préserver le lieu de l'ancienne communauté de vie.

L'argument selon lequel la cohabitation légale constitue une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage n'a pas été retenu par la Cour. Elle a jugé que cette précarité ne justifiait en rien le fait d'interdire à un ex-cohabitant légal de solliciter ce droit sur le logement.

Dans l'attente d'une loi, les juridictions du Droit de la famille ont donc été invitées à remédier à cette discrimination en accordant cette possibilité aux cohabitants légaux séparés.

Une protection renforcée en cas de violences conjugales

Le cadre légal et jurisprudentiel prévoit expressément qu'en cas de cessation de la cohabitation légale survenant à la suite de violences, le logement familial pourra être attribué de manière prioritaire à la victime.

Pour que cette règle stricte puisse s'appliquer, il faut que l'auteur des actes soit reconnu pénalement coupable des faits par la justice, ou qu'une procédure de médiation pénale mise en œuvre par le ministère public ait abouti (même sans condamnation formelle). Cette avancée assure que la victime ne doive pas quitter le domicile face à un ex-partenaire violent.

Les cohabitants de fait restent exclus du dispositif

Si cette évolution juridique représente une avancée majeure pour les cohabitants légaux, elle ne s'étend pas à toutes les formes d'union.

Les couples vivant en cohabitation de fait (souvent appelée « union libre » ou « concubinage ») ne bénéficient toujours d'aucun droit à l'attribution préférentielle du logement. Lors d'une séparation, ces simples cohabitants de fait ne peuvent donc pas forcer l'autre partie à leur céder la propriété du logement familial.