Regroupement familial : revenus du conjoint étranger acceptés

Le contexte : le regroupement familial avec un Belge sédentaire

La législation belge relative au séjour distingue différentes catégories de regroupement familial. Lorsqu'un citoyen belge n'a jamais exercé son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne (il a toujours vécu ou travaillé en Belgique), il est qualifié par la jurisprudence de Belge sédentaire.

L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 encadre strictement les conditions pour que son partenaire étranger (issu d'un pays hors Union européenne) puisse le rejoindre. L'une des conditions principales est la preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir aux besoins du ménage sans faire appel à l'aide sociale.

L'ancienne pratique restrictive de l'Office des étrangers

Pendant des années, l'Office des étrangers a appliqué une interprétation littérale de cette disposition légale. L'administration considérait que seul le regroupant - c'est-à-dire le partenaire belge - devait personnellement disposer de ces moyens financiers.

Concrètement, cela signifiait que : - Les revenus du partenaire étranger, même s'il occupait déjà un emploi légal en Belgique, n'étaient pas comptabilisés. - Les ressources financières perçues à l'étranger par le demandeur étaient ignorées. - Les couples dont le partenaire belge travaillait à temps partiel ou percevait un salaire inférieur au seuil de référence voyaient systématiquement leur demande rejetée.

Cette pratique obligeait de nombreux couples à vivre séparés ou dans une grande précarité juridique, poussant les demandeurs à soumettre un dossier aux juridictions administratives pour faire valoir leurs droits.

La question préjudicielle du Conseil du contentieux des étrangers

Face à la multiplication des recours contre ces décisions de refus de séjour, le Conseil du contentieux des étrangers a été amené à s'interroger sur la légalité de cette doctrine. Dans deux affaires distinctes impliquant des partenaires cohabitants légaux de Belges, cette juridiction a relevé une anomalie flagrante.

En effet, le droit européen impose depuis longtemps que l'origine des ressources importe peu dans le cadre du regroupement familial avec un citoyen européen non belge ou un ressortissant de pays tiers. Seul le regroupement avec un Belge sédentaire subissait cette restriction stricte. Le Conseil du contentieux des étrangers a donc interrogé la Cour constitutionnelle pour savoir si cette situation constituait une discrimination.

Le revirement par l'arrêt n° 38/2026 de la Cour constitutionnelle

Saisie de ces questions, la Cour constitutionnelle a tranché de manière limpide dans son arrêt n° 38/2026 rendu le 2 avril 2026. Elle juge que l'interprétation de l'Office des étrangers viole plusieurs textes juridiques : - Les articles 10 et 11 de la Constitution belge, qui consacrent les principes d'égalité et de non-discrimination. - L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Quelles sont les conséquences pour les demandeurs ?

Cette décision jurisprudentielle a un impact immédiat sur tous les dossiers, qu'ils soient en cours d'examen ou à venir. Désormais, l'Office des étrangers est contraint de procéder à une analyse globale et concrète de la situation financière du couple. Que vous soyez unis par les liens du mariage ou par une cohabitation légale en Belgique, les règles d'évaluation s'assouplissent.

Cependant, la rigueur de l'examen demeure concernant la nature des revenus. L'administration vérifiera toujours que les ressources cumulées des deux partenaires sont : - Stables et pérennes : elles ne doivent pas être temporaires ou liées à des aides ponctuelles. - Régulières : le versement doit être continu, comme c'est le cas pour un salaire issu d'un contrat de travail ou une rente fixe. - Suffisantes : le montant total disponible doit dépasser le seuil minimal fixé par l'État belge pour éviter que le ménage ne devienne une charge pour l'assistance publique.

Que faire en cas de refus de regroupement familial ?

Si vous avez essuyé un refus de séjour récent motivé par l'insuffisance de vos seuls revenus en tant que Belge, cette nouvelle jurisprudence pourrait vous être favorable. L'arrêt de la Cour constitutionnelle impose une lecture conforme de la loi, ce qui signifie que l'Office des étrangers a l'obligation de modifier sa méthode d'évaluation.

Dans une telle situation, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité. Ce professionnel pourra analyser la légalité de la décision de refus et déterminer s'il est préférable d'introduire un recours ou de déposer une nouvelle demande de séjour sur la base des ressources combinées. Renseignez-vous également sur combien coûte un regroupement familial en Belgique ? afin d'anticiper les frais inhérents à ces démarches.