Créer un dossier
Nouvelle loi / Réforme

Nouvelle attestation d’immatriculation en 2026 : la carte orange devient un livret

3 min de lecture

L'attestation d'immatriculation, document provisoire de séjour bien connu sous le nom de carte orange, fait peau neuve en Belgique. À partir de septembre 2026, un livret sécurisé de type passeport remplacera progressivement les anciens formats. Cette mesure vise à moderniser la délivrance du titre et à mieux lutter contre la falsification.

En bref
Ancien format
Carte orange ou document provisoire A4
Nouveau format
Livret sécurisé de 12 pages (type passeport)
Date de mise en circulation
28 septembre 2026
Impact sur les droits
Aucun changement de statut ni de droits

Un nouveau format pour l'attestation d'immatriculation

En Belgique, l'attestation d'immatriculation (AI) est un document de séjour temporaire. Elle est principalement délivrée aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande de protection internationale ou certaines autres demandes de séjour. Elle sert à couvrir leur présence sur le territoire pendant le traitement de leur dossier par l'Office des étrangers.

Jusqu'à présent, ce document prenait la forme d'une simple « carte orange » cartonnée ou d'une attestation provisoire au format papier A4. L'arrêté royal du 24 juin 2026 vient moderniser cette approche pour les demandes relevant du Droit des étrangers et de la nationalité. À partir du 28 septembre 2026, le titre de séjour prendra l'apparence d'un livret sécurisé de 12 pages, semblable à un passeport.

Sécurité renforcée et document multilingue

Cette réforme a été pensée pour mieux protéger le document contre les risques de falsification. La sécurité renforcée du livret facilite le contrôle par les autorités publiques, les banques, les mutuelles ou les employeurs. De plus, contrairement à l'ancienne version qui existait en versions linguistiques distinctes, le nouveau modèle est unique et multilingue (français, néerlandais et allemand).

Ce nouveau livret d'immatriculation contient toutes les données utiles pour identifier la situation de la personne : - Les données d'identité du titulaire. - La durée de validité du document. - Le motif exact de la délivrance. - Les informations concernant l'accès au marché du travail belge.

Si vous avez besoin d'aide pour introduire ou suivre une procédure de séjour, vous pouvez Créer un dossier (gratuit) sur notre plateforme afin d'être mis en contact avec un professionnel.

Période de transition : faut-il remplacer sa carte orange ?

Si vous possédez actuellement une attestation d'immatriculation au format carte orange ou papier A4 en cours de validité, vous ne devez faire aucune démarche immédiate. Les anciens modèles restent totalement valables jusqu'à leur date d'expiration. Durant cette phase de transition, les administrations et services de contrôle accepteront les trois formats simultanément.

Sachez que ce changement de support n'a aucun impact sur les droits associés à votre situation. Que vous soyez titulaire de l'ancienne carte orange ou du nouveau livret, cela ne modifie pas les conditions de votre demande, votre droit au séjour ou vos droits de travailler. En cas de difficulté dans le suivi de votre Demande d'asile au CGRA et recours : être accompagné reste la meilleure option pour sécuriser vos démarches administratives.

Mise en circulationLe nouveau livret sera progressivement délivré à partir du 28 septembre 2026

Ce qu'il faut retenir

Nouveau support

Un livret sécurisé de 12 pages remplace la traditionnelle carte orange et le format papier A4.

Document unique

L'attestation est désormais multilingue, sans distinction selon la région linguistique.

Validité prolongée

Les documents actuels restent valables jusqu'à leur date d'expiration sans démarche de votre part.

Continuité des droits

Ce changement administratif n'affecte en rien vos droits de séjour ou de travail.

L'avis de la rédaction

Cette réforme apporte une modernisation bienvenue pour un document souvent sujet à l'usure et aux risques de fraude. La transition progressive permet aux ressortissants étrangers de conserver leurs anciens documents sans devoir se rendre inutilement aux guichets communaux pour un remplacement anticipé. L'uniformisation multilingue simplifie également la lecture du titre de séjour sur l'ensemble du territoire belge.

La rédaction juridique JuriUp
Analyse éditoriale JuriUp

Questions fréquentes

C'est un document provisoire (souvent appelé carte orange) délivré en Belgique aux étrangers en attente d'une décision concernant leur demande de séjour ou de protection internationale.

Non, si vous avez une carte orange en cours de validité, elle le reste jusqu'à son expiration. Vous recevrez le nouveau modèle lors de votre prochain renouvellement.

Absolument pas. Le passage au livret sécurisé ne change en rien vos droits d'accès au marché du travail ni les conditions de votre séjour en Belgique.

Sources officielles

Vous êtes concerné par cette situation ?

Créez un dossier gratuit sur JuriUp : un avocat en Belgique analyse votre cas et vous recontacte sous 48h.

Créer mon dossier gratuitement
Sans engagement Cabinets d'avocats en Belgique Réponse sous 48h

Cet article est fourni à titre d'information générale et reflète l'état du droit à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation étant particulière, faites analyser la vôtre par un avocat avant toute décision.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et avancez plus sereinement. Nous vous aidons à constituer un dossier clair et structuré, pour que le professionnel du droit qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.