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Ce qui change dans le droit belge.

Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.

Nouvelle loi / Réforme23 Juil 2026

Divorce et personne protégée : la loi s'adapte en Belgique

Jusqu'à présent, une personne protégée incapable d'exprimer sa volonté se retrouvait parfois bloquée dans un mariage irréparablement rompu. Un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2024, met…

Nouvelle loi / Réforme20 Juil 2026

Loi crédit consommation 2026 : fin des abus Buy Now Pay Later

Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation. Ce texte, qui s'appliquera à partir du 20 novembre 2026,…

Nouvelle loi / Réforme19 Juil 2026

Congé de maternité des indépendantes : passage à 15 semaines

Depuis le 1er juillet 2026, la législation belge offre plus de flexibilité aux travailleuses indépendantes lors de la naissance d'un enfant. Il est désormais possible de prolonger le repos postnatal jusqu'à 15…

Nouvelle loi / Réforme16 Juil 2026

Allocations familiales Wallonie : 3 nouveautés en juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, la réglementation des allocations familiales en Wallonie a évolué. Ces changements visent particulièrement les jeunes adultes de 21 à 25 ans, les familles monoparentales et les jeunes…

Nouvelle loi / Réforme15 Juil 2026

Réduction ONSS 1er engagement : réforme de juillet 2026

La loi-programme du 30 mai 2026 et l'arrêté royal du 30 juin 2026 modifient profondément le paysage des réductions ONSS pour les premiers engagements en Belgique. À partir du 1er juillet 2026,…

Nouvelle loi / Réforme14 Juil 2026

Réforme IPP 2026 : ce qui change pour vos impôts

Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP). Ce texte vise à renforcer l'attractivité du…

Jurisprudence13 Juil 2026

Accueil Fedasil : le Conseil d'État suspend les limitations

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026, le Conseil d'État a suspendu en urgence la décision visant à limiter l'aide matérielle octroyée par Fedasil à certains demandeurs de protection internationale. Cette…

Nouvelle loi / Réforme10 Juil 2026

Indemnité kilométrique 2026 : nouveaux montants au 1er juillet

Au 1er juillet 2026, les montants de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en Belgique ont été revus à la hausse. Selon le système choisi par votre secteur, vous pourrez bénéficier d'un…

Nouvelle loi / Réforme9 Juil 2026

Valeur de l'usufruit en 2026 : les nouvelles tables de conversion

Chaque année, la Belgique actualise les critères permettant de chiffrer la valeur d'un usufruit en cas de démembrement de propriété. Les arrêtés ministériels fixant les tables de conversion pour l'année 2026 ont…

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