Jours de pont dès 2027 : les nouvelles règles fédérales

Fin des circulaires annuelles dans la fonction publique

Pour l'organisation des congés au sein de l'administration fédérale, la publication tardive de la circulaire annuelle fixait les jours de fermeture dans l'incertitude. L'arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge le 28 septembre 2026, met un terme à cette méthode. Dès l'année 2027, le régime des jours de pont belgique 2027 repose sur des règles stables directement inscrites dans la réglementation générale des congés et des absences.

Cette réforme modifie l'arrêté royal du 19 novembre 1998. Elle offre aux agents publics fédéraux, ainsi qu'aux usagers des services de l'État, une visibilité complète sur plusieurs années civiles. Désormais, chacun sait précisément à quel moment les bureaux administratifs ferment leurs portes sans attendre un arbitrage ministériel annuel.

Le nouveau mécanisme : une dispense fixe et une dispense flottante

Le texte instaure un modèle fondé sur deux dispenses de service par an au maximum. Le premier jour de pont devient immuable. Le jeudi de l'Ascension étant une fête mobile qui tombe obligatoirement un jeudi, le vendredi qui suit ce jour férié constitue automatiquement une dispense de service pour l'ensemble des agents. Aucune décision administrative préalable n'est requise.

En complément de ce pont fixe, l'arrêté prévoit une dispense de service flottante unique par an. Cette seconde dispense peut intervenir dans deux situations : soit un lundi qui précède un jour férié légal tombant un mardi, soit un vendredi qui suit un jour férié légal tombant un jeudi.

Lorsque plusieurs dates répondent à ces conditions au cours d'une même année civile, le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions doit trancher. Le choix s'exprime alors par une circulaire ministérielle publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédente. À défaut d'une décision ministérielle prise avant cette échéance, la réglementation accorde automatiquement la dispense pour la première date possible dans le calendrier.

Le calendrier concret pour 2027 et 2028

Pour l'année 2027, le calendrier des jours de pont ne laisse place à aucune ambiguïté. Deux jours de pont sont prévus. Le premier est fixé au vendredi 7 mai 2027, au lendemain de l'Ascension. Le second concerne le vendredi 12 novembre 2027, car la fête nationale de l'Armistice du 11 novembre tombe un jeudi. Comme il n'existe aucune autre configuration de pont flottant cette année-là, le vendredi 12 novembre 2027 est octroyé automatiquement sans qu'aucune circulaire ministérielle ne soit nécessaire.

En 2028, le schéma demeure tout aussi lisible. Les agents bénéficieront d'un premier pont le vendredi 26 mai 2028 à la suite de l'Ascension. La dispense flottante sera attribuée le lundi 14 août 2028, veille de l'Assomption du 15 août qui tombe un mardi. Là encore, une seule opportunité se présente dans l'année, ce qui déclenche l'octroi direct du jour de repos.

Fonction publique et secteur privé : qui est concerné ?

Cette réforme cible les agents statutaires, stagiaires, contractuels et mandataires occupés dans les services publics fédéraux, à Bruxelles comme en province à Namur, Liège ou Mons. Elle ne modifie pas les règles applicables aux entreprises du secteur privé.

Dans le secteur privé, le régime reste gouverné par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Un jour de pont n'y est jamais un droit automatique accordé par l'État. Pour qu'une entreprise privée ferme un jour de pont, une décision collective doit intervenir au sein de la commission paritaire sectorielle, par un accord d'entreprise, par une mention dans le règlement de travail ou par un accord individuel entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur du privé doit alors utiliser un jour de congé payé ordinaire ou récupérer des heures prestées.

Régimes particuliers et temps partiel

L'octroi d'une dispense de service obéit à des règles strictes pour le personnel fédéral à temps partiel ou en absence prolongée. Si un agent accomplit ses prestations selon la semaine de quatre jours ou sous le régime du quatre cinquièmes, la date de son jour habituel de repos détermine ses droits.

Prenons le cas de Christine P., attachée fédérale à Charleroi, qui ne travaille jamais le vendredi dans le cadre de son interruption de carrière partielle. Lorsque le jour de pont tombe le vendredi suivant l'Ascension, Christine P. ne peut réclamer aucun jour de remplacement ni aucune compensation horaire ultérieure. La dispense de service ne produit ses effets que si l'agent devait normalement travailler le jour concerné. De la même façon, un agent en congé de maternité ou en congé de maladie de longue durée ne bénéficie d'aucun report de dispense de service.

En revanche, l'agent fédéral contraint de travailler pendant un jour de pont pour assurer la permanence d'un service public bénéficie d'un congé de substitution. Ce jour de récupération s'utilise de la même manière qu'un jour de congé annuel de vacances.