Reconnaissance tardive : porter le nom de son père

Une avancée majeure pour le choix du nom de famille à l'âge adulte

De nombreuses personnes majeures découvrent ou régularisent leur filiation paternelle tardivement. Avant le 1er mars 2024, un enfant majeur reconnu par son père après l'établissement de sa filiation maternelle ne pouvait pas obtenir un changement de nom reconnaissance paternelle par une simple déclaration communale. L'administration réservait cette démarche simplifiée aux enfants mineurs ou aux litiges tranchés par une décision de justice.

Cette situation contraignait les adultes concernés à conserver le nom maternel ou à introduire une lourde demande ministérielle auprès du Service public fédéral Justice. Par son arrêt n° 112/2026 prononcé le 24 septembre 2026, consultable sur https://www.const-court.be/public/f/2026/2026-112f.pdf, la Cour constitutionnelle a jugé ce dispositif contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Le changement de nom reconnaissance paternelle devient ainsi directement accessible à l'état civil pour les adultes reconnus tardivement.

Les principes retenus par l'arrêt n° 112/2026 de la Cour constitutionnelle

L'affaire, renvoyée par le tribunal de la famille de Flandre orientale, division de Termonde, concernait une personne dont la filiation maternelle était établie depuis sa naissance. Reconnue volontairement par son père après sa majorité, elle avait sollicité avec ce dernier le port du nom paternel. L'officier de l'état civil d'Alost a ensuite demandé en justice la rectification des actes, en invoquant l'article 335, paragraphes 3 et 4, de l'ancien Code civil, dont le texte est accessible sur https://www.ejustice.just.fgov.be.

La Cour constitutionnelle a mis en lumière une anomalie manifeste. La législation autorisait déjà un enfant majeur à choisir son nom lorsqu'il devait contester en justice une paternité antérieure pour faire établir son lien biologique. En revanche, elle refusait ce même droit à l'enfant majeur bénéficiant d'une démarche amiable et volontaire de reconnaissance. La Cour a conclu que cette différence de traitement n'était pas justifiée par la protection de la stabilité de l'état civil. Les personnes majeures reconnues volontairement peuvent donc modifier leur patronyme au même titre que les personnes ayant agi en justice.

Les options de nom ouvertes à l'enfant majeur reconnu

La décision constitutionnelle harmonise les règles applicables à toutes les reconnaissances tardives. En application de cette jurisprudence, le changement de nom reconnaissance paternelle offre trois possibilités distinctes, le choix étant exercé par l'enfant majeur lui-même :

Le demandeur peut choisir d'abandonner son patronyme d'origine pour porter uniquement le nom de famille de son père. Cette formule permet d'aligner son état civil sur sa filiation paternelle nouvellement consacrée.

L'intéressé peut également préférer un double nom qui réunit les patronymes de ses deux parents. L'ordre des noms est librement fixé lors de la déclaration, dans la limite d'un seul nom transmis par le père et d'un seul nom transmis par la mère.

Enfin, l'adulte conserve la faculté de maintenir son nom de naissance inchangé s'il désire garder son identité sociale et administrative intacte.

La démarche pratique auprès du service de l'état civil

Pour concrétiser cette option, le père et l'enfant majeur doivent se présenter en personne devant l'officier de l'état civil de leur commune de résidence, que ce soit à Bruxelles, Namur, Charleroi, Mons ou Liège. Pour une reconnaissance faite depuis le 1er mars 2024, le nom est fixé au moment de la déclaration de reconnaissance (article 335, § 3, de l'ancien Code civil, https://www.ejustice.just.fgov.be).

L'officier dresse immédiatement l'acte officiel et l'enregistre dans la Banque de données des actes de l'état civil. Cette formalité met à jour le dossier au Registre national de manière automatique. Vous n'avez plus besoin d'attendre un arrêté royal ni de solliciter une dérogation payante auprès du SPF Justice. Dès la validation de l'acte, la commune vous invite à renouveler vos titres d'identité pour y inscrire votre nouveau patronyme.

Que faire si l'administration refuse votre déclaration ?

Certaines communes n'ont pas encore intégré la portée immédiate des décisions constitutionnelles relatives au changement de nom reconnaissance paternelle. Si un officier refuse d'acter votre déclaration conjointe, vous ne devez pas abandonner vos droits.

La première étape consiste à solliciter un avocat afin de notifier une mise en demeure formelle rappelant l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts de la Cour constitutionnelle. Si la commune maintient son refus, votre avocat pourra introduire une requête devant le tribunal de la famille. Le magistrat constatera l'inconstitutionnalité du refus administratif et ordonnera la rectification de votre acte de naissance conformément à votre volonté.