Obligation de retenue INASTI 2026 : 15 % sur les factures dans la construction

En quoi consiste la nouvelle obligation de retenue INASTI ?

Depuis de nombreuses années, la législation belge impose aux donneurs d'ordre de retenir un certain pourcentage sur les factures de leurs prestataires en cas de dettes fiscales (SPF Finances) ou de dettes sociales à l'égard des salariés (ONSS). À partir du 30 octobre 2026, cette règle stricte s'élargit aux dettes sociales contractées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

Concrètement, si vous êtes un donneur d'ordre professionnel, un entrepreneur général ou un sous-traitant, et que vous faites appel à un partenaire indépendant, vous êtes potentiellement concerné. Avant de procéder au paiement d'une facture, vous aurez désormais l'obligation de vérifier si votre cocontractant est en règle avec ses propres cotisations sociales. Si ce n'est pas le cas, vous devrez impérativement retenir 15 % du montant de la facture, hors TVA, pour verser cette somme directement à l'INASTI. L'objectif de cette nouvelle mesure est d'inciter les indépendants à régler leurs cotisations de sécurité sociale avant d'accepter de nouveaux paiements, et de lutter plus efficacement contre la fraude sociale organisée.

Quels sont les secteurs d'activité concernés ?

Cette nouvelle obligation de retenue vise spécifiquement les entreprises réalisant des travaux immobiliers, au sens de l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969. Elle s'applique principalement aux domaines suivants :

• Les métiers de la construction : travaux de maçonnerie, de toiture, d'électricité, de menuiserie, rénovations, etc.
• Le secteur du nettoyage : nettoyage industriel, entretien de bureaux et chantiers.

En cas de doute sur la qualification de vos chantiers ou sur l'application de cette réglementation à votre activité, la consultation d'un cabinet d'avocats expert en droit de la construction s'avère souvent judicieuse.

Comment effectuer la vérification avant le paiement ?

La vérification est une démarche obligatoire qui doit être renouvelée avant chaque paiement de facture. L'administration a mis en place un portail officiel en ligne dédié à cet effet : www.checkobligationderetenue.be.

En y introduisant simplement le numéro d'entreprise (inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises) de votre sous-traitant, ou l'identifiant pour une entreprise étrangère, la plateforme indique instantanément si une retenue doit être appliquée. Si votre cocontractant est signalé par un statut rouge dans la rubrique correspondante, le site web précisera les informations nécessaires ainsi que les coordonnées bancaires de l'INASTI pour y verser les 15 % de la facture (hors TVA). Le solde de la facture pourra ensuite être payé normalement à l'entrepreneur ou au sous-traitant.

Sachez qu'une entreprise ou un travailleur indépendant peut cumuler plusieurs types de dettes. Dans ce cas, les montants à retenir s'additionnent. Ainsi, si l'entrepreneur présente à la fois des retards auprès de l'ONSS (entraînant une retenue de 35 %) et des dettes de cotisations sociales indépendantes (15 %), le donneur d'ordre devra exécuter l'ensemble de ces retenues et les adresser aux différentes administrations concernées, sans jamais dépasser 50 % du montant de la facture hors TVA.

Quelles sont les dettes sociales visées ?

L'obligation de retenue s'active lorsque l'INASTI constate des impayés sur certaines catégories de dettes. Les dettes qui déclenchent ce statut rouge incluent :

• Les cotisations sociales d'indépendant échues et impayées, y compris les éventuelles majorations de retard.
• La cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés.
• Certaines amendes administratives appliquées dans le cadre du statut social.

Toutefois, le dispositif se veut proportionné. Toutes les dettes ne génèrent pas automatiquement l'application d'une retenue sur factures. Plusieurs exceptions existent, et l'obligation n'est pas applicable si :

• Le montant global de la dette sociale est inférieur au seuil légal en vigueur, fixé à 2.647 EUR pour l'année 2026.
• Le travailleur indépendant a conclu un plan d'apurement (ou plan de paiement) avec sa caisse d'assurances sociales ou avec un huissier de justice, et qu'il le respecte strictement.
• Le délai de paiement de la dette n'est pas encore arrivé à échéance.

Les sanctions sévères en cas de non-respect

Négliger cette étape de vérification expose le donneur d'ordre, l'entrepreneur général ou le sous-traitant à de lourdes conséquences financières. Si vous payez l'intégralité d'une facture à un cocontractant pourtant endetté auprès de l'administration, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Vous pourriez être tenu responsable du paiement de la dette de votre sous-traitant, en vertu des règles de responsabilité solidaire.
• L'administration peut vous infliger une amende administrative. Alors que la retenue légale s'opère sur le montant hors TVA, l'amende s'élève, elle, à 15 % du montant total de la facture, avec un plafond maximal fixé à 10.578,23 EUR pour l'année 2026 (montant indexé).

Le risque est d'autant plus grand qu'une telle amende impayée peut avoir pour conséquence de faire basculer votre propre société dans le rouge sur le registre en ligne. Si vous devez contester une décision administrative de ce type, n'hésitez pas à créer un dossier sur notre plateforme pour être mis en relation avec des spécialistes.

Calendrier et phase d'avertissement de l'INASTI

Afin de permettre aux acteurs de la construction et du nettoyage de se familiariser avec cette réglementation issue de la loi-programme du 22 décembre 2023, une période d'adaptation a été aménagée. L'entrée en vigueur stricte de l'obligation de retenir les fonds est prévue au 30 octobre 2026.

Néanmoins, pour privilégier la prévention, l'INASTI lance une vaste campagne d'information et d'avertissement dès le 1er octobre 2026. Des courriers (principalement transmis via le système e-Box) sont envoyés aux entreprises présentant des dettes sociales atteignant le seuil de 2.647 EUR.

Si vous êtes indépendant et que vous recevez ce type d'avertissement, la prudence est de mise. Vous disposez d'un délai de 15 jours suivant la notification pour payer le solde réclamé ou pour négocier officiellement un plan de paiement avec votre caisse d'assurances sociales. Si vous restez inactif passé ce délai, vos données seront intégrées à la banque de données accessible au public. Dès cet instant, tous vos futurs clients professionnels seront légalement contraints d'amputer vos factures de 15 %.