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Ce qui change dans le droit belge.

Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.

Nouvelle loi / Réforme6 Oct 2026

Tarif social énergie : hausse des montants au 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les ménages bénéficiaires du tarif social pour l'électricité et le gaz subissent une révision à la hausse de leurs montants maximaux. La Commission de régulation de l'électricité…

Nouvelle loi / Réforme5 Oct 2026

Contrats d'énergie 2026 : fin des réductions trompeuses

Depuis le 1er octobre 2026, de nouvelles règles renforcent la transparence des contrats d'énergie en Belgique. Finis les bonus de bienvenue conditionnels ou différés : les réductions doivent s'appliquer dès le premier…

Nouvelle loi / Réforme5 Oct 2026

Bornes électriques à Bruxelles : le tarif de rotation 2026

Depuis le 1er octobre 2026, la Région de Bruxelles-Capitale applique un tarif de rotation sur ses bornes publiques de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif facture les temps de raccordement excessifs afin…

Nouvelle loi / Réforme4 Oct 2026

Prison : bracelet électronique automatique jusqu'à 18 mois

Depuis le 1er octobre 2026, toute personne condamnée en Belgique à une peine de prison ferme allant jusqu'à 18 mois bénéficie en principe d'une surveillance électronique automatique. Cette mesure d'urgence temporaire évite…

Nouvelle loi / Réforme3 Oct 2026

Jours de pont dès 2027 : les nouvelles règles fédérales

Un arrêté royal publié le 28 septembre 2026 ancre définitivement les jours de pont dans la réglementation de la fonction publique fédérale à partir de 2027. Les agents bénéficient désormais d'une dispense…

Jurisprudence2 Oct 2026

Reconnaissance tardive : porter le nom de son père

Les personnes majeures reconnues par leur père après l'établissement de leur filiation maternelle peuvent désormais porter le nom paternel. Par son arrêt n° 112/2026 du 24 septembre 2026, la Cour constitutionnelle supprime…

Nouvelle loi / Réforme1 Oct 2026

Heures supplémentaires volontaires : 360 heures par an

Le régime des heures supplémentaires volontaires en Belgique passe à un plafond pérenne de 360 heures par an (450 heures dans l'horeca) pour les salariés du secteur privé. Sur ce total, 240…

Nouvelle loi / Réforme30 Sep 2026

E-commerce : le bouton de rétractation obligatoire en Belgique

Fini le parcours du combattant pour annuler un achat en ligne. Suite à une directive européenne, la loi belge du 19 juillet 2026 impose aux e-commerçants d'intégrer un bouton de rétractation direct…

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