Actualités juridiques en Belgique
Arrêts des cours belges, réformes légales et droit européen : l'essentiel du droit, en clair.
Crédit familial : 5 jours de congé en plus par enfant en Belgique
Le gouvernement belge a validé un avant-projet de loi instaurant un crédit familial de cinq jours de congé par enfant pour les salariés, fonctionnaires et…
Nouvel Incitant Job Plus en Wallonie : fonctionnement et aides à l’emploi 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la Wallonie a simplifié ses aides à l'emploi en lançant un dispositif unique : l'Incitant Job Plus. Cette prime à…
Code civil belge : adoption du Livre 7 (contrats spéciaux)
Le 16 juillet 2026, la Chambre des représentants a franchi une nouvelle étape dans la réforme du droit civil belge en adoptant le Livre 7…
Éolien en Wallonie : la Cour constitutionnelle annule la participation citoyenne obligatoire
Le 2 juillet 2024, la Cour constitutionnelle belge a annulé les dispositions imposant aux développeurs de projets éoliens d'ouvrir près de 50 % de leur…
Exclusion chômage : impact sur les indemnités de maladie et de maternité en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s'appliquent pour calculer les indemnités d'incapacité de travail et de maternité des justiciables touchés par la limitation…
Divorce et personne protégée : la loi s’adapte en Belgique
Jusqu'à présent, une personne protégée incapable d'exprimer sa volonté se retrouvait parfois bloquée dans un mariage irréparablement rompu. Un avant-projet de loi, approuvé par le…
Loi crédit consommation 2026 : fin des abus Buy Now Pay Later
Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation. Ce texte, qui…
Congé de maternité des indépendantes : passage à 15 semaines
Depuis le 1er juillet 2026, la législation belge offre plus de flexibilité aux travailleuses indépendantes lors de la naissance d'un enfant. Il est désormais possible…
Hygiène alimentaire en Belgique : la CJUE impose une obligation de résultat face aux nuisibles
Les professionnels belges de l'Horeca, des supermarchés et de l'agroalimentaire doivent revoir leur vigilance à la hausse. Un récent arrêt de la Cour de justice…
Allocations familiales Wallonie : 3 nouveautés en juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la réglementation des allocations familiales en Wallonie a évolué. Ces changements visent particulièrement les jeunes adultes de 21 à 25…
Réduction ONSS 1er engagement : réforme de juillet 2026
La loi-programme du 30 mai 2026 et l'arrêté royal du 30 juin 2026 modifient profondément le paysage des réductions ONSS pour les premiers engagements en…
Réforme IPP 2026 : ce qui change pour vos impôts
Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP).…
Accueil Fedasil : le Conseil d’État suspend les limitations
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026, le Conseil d'État a suspendu en urgence la décision visant à limiter l'aide matérielle octroyée par Fedasil…
Règle des 3 fois le loyer : le Conseil d’État tranche en faveur des bailleurs
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, le Conseil d'État a clarifié une question épineuse du marché immobilier belge : la règle dite des…
Indemnité kilométrique 2026 : nouveaux montants au 1er juillet
Au 1er juillet 2026, les montants de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en Belgique ont été revus à la hausse. Selon le système choisi…
Valeur de l’usufruit en 2026 : les nouvelles tables de conversion
Chaque année, la Belgique actualise les critères permettant de chiffrer la valeur d'un usufruit en cas de démembrement de propriété. Les arrêtés ministériels fixant les…
Circulation routière en Belgique : ce qui change en 2026 et 2027
Le 1er juillet 2026 entre en vigueur la nouvelle loi sur la police de la circulation routière en Belgique (loi du 25 mai 2026), qui…
Congé aidant proche : ce qui change au 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, la réglementation encadrant le congé pour aidants proches évolue de manière significative en Belgique. La loi du 22 mars…
Flexi-jobs étendus à tous les secteurs au 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le système des flexi-jobs s'ouvre à l'ensemble des secteurs professionnels en Belgique, dans le privé comme dans le public. Cette…
Imprévision : renégocier un contrat devenu intenable en Belgique
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau Code civil belge autorise, sous conditions strictes, à renégocier un contrat lorsque les circonstances changent au point de…