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Ce qui change dans le droit belge.

Nouvelles lois, décisions de justice et droit européen : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.

Droit européen19 Oct 2026

Phishing : la CJUE exige le remboursement immédiat par la banque

En cas d'opération de paiement non autorisée (lorsque le cybercriminel exécute lui-même le transfert), votre banque ne peut plus refuser de vous rembourser immédiatement en vous accusant d'emblée de négligence grave. La…

Nouvelle loi / Réforme16 Oct 2026

Congé parental jusqu'aux 18 ans : ce qui change en Belgique

Déposée le 18 septembre 2026 à la Chambre des représentants par Nahima Lanjri (cd&v) sous le document DOC 56 1746/001, une proposition de loi vise à reporter l'âge limite du congé parental…

Jurisprudence15 Oct 2026

Droits d'auteur : la Cour de cassation retient l'abus fiscal

Le 14 septembre 2026, la Cour de cassation belge a rendu un arrêt inédit validant la requalification en abus fiscal d'un montage fondé sur les droits d'auteur. Un architecte qui cédait le…

Nouvelle loi / Réforme15 Oct 2026

PLCI 2026 : nouveaux plafonds et accès pour les indépendants

Publiée au Moniteur belge le 12 octobre 2026, la loi portant modification du statut fiscal et social de la pension libre complémentaire pour indépendants entre immédiatement en vigueur. Le texte augmente les…

Nouvelle loi / Réforme14 Oct 2026

Pointage obligatoire en 2027 : ce qui change en Belgique

À partir du 1er janvier 2027, un avant-projet de loi du gouvernement belge prévoit de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire pour la quasi-totalité des employeurs. Cette mesure vise à se…

Nouvelle loi / Réforme14 Oct 2026

Prêt aidé en Wallonie : 75 000 € pour le Rénopack

Adopté par le Gouvernement wallon fin septembre 2026, le nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Il remplace le morcellement des primes par…

Nouvelle loi / Réforme13 Oct 2026

Chantiers : l'enregistrement de sortie devient obligatoire en 2027

L'enregistrement des présences sur les chantiers de construction en Belgique va connaître un changement majeur. À partir de 2027, le système de l'ONSS évolue pour intégrer obligatoirement le pointage à la sortie…

Nouvelle loi / Réforme13 Oct 2026

Frontaliers en Belgique : l'annexe 64 devient obligatoire

Publié au Moniteur belge le 14 août 2026, l'arrêté royal du 19 juillet 2026 réforme le régime des travailleurs frontaliers depuis le 15 août 2026. Ce texte introduit l'annexe 64 en remplacement…

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