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La Cour de cassation de Belgique (3e chambre) a rendu le 12 octobre 2026 l'arrêt S.23.0034.F sur le cumul des indemnités en cas de licenciement discriminatoire. Selon la Cour, lorsque le licenciement…
En cas d'opération de paiement non autorisée (lorsque le cybercriminel exécute lui-même le transfert), votre banque ne peut plus refuser de vous rembourser immédiatement en vous accusant d'emblée de négligence grave. La…
La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 12 octobre 2026 clarifiant les règles de cumul des indemnités en cas de licenciement. La juridiction précise dans quelle mesure un…
Le gouvernement wallon a dévoilé lors de son récent accord budgétaire les contours de sa réforme fiscale sur les transmissions de patrimoine. Dès le 1er janvier 2028, les droits de succession et…
Cette page pratique repose sur le droit en vigueur (Code judiciaire), sans texte en cours d'adoption. Date du dossier : 16/10/2026. Elle explique ce qui est fixé et ce qui varie dans…
Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) renforce les droits des riverains en Belgique. Une prolongation significative d'un permis d'environnement pour une activité ayant…
Déposée le 18 septembre 2026 à la Chambre des représentants par Nahima Lanjri (cd&v) sous le document DOC 56 1746/001, une proposition de loi vise à reporter l'âge limite du congé parental…
Le 14 septembre 2026, la Cour de cassation belge a rendu un arrêt inédit validant la requalification en abus fiscal d'un montage fondé sur les droits d'auteur. Un architecte qui cédait le…
Publiée au Moniteur belge le 12 octobre 2026, la loi portant modification du statut fiscal et social de la pension libre complémentaire pour indépendants entre immédiatement en vigueur. Le texte augmente les…
À partir du 1er janvier 2027, un avant-projet de loi du gouvernement belge prévoit de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire pour la quasi-totalité des employeurs. Cette mesure vise à se…
Adopté par le Gouvernement wallon fin septembre 2026, le nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Il remplace le morcellement des primes par…
L'enregistrement des présences sur les chantiers de construction en Belgique va connaître un changement majeur. À partir de 2027, le système de l'ONSS évolue pour intégrer obligatoirement le pointage à la sortie…
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