Tuteur ad hoc
Un tuteur ad hoc est une personne désignée temporairement par le juge pour représenter les intérêts d'un mineur ou d'une personne protégée lors d'un acte juridique précis, en cas de conflit d'intérêts…
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
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