Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale des violations ou fraudes constatées dans un contexte professionnel tout en bénéficiant d'une protection contre les représailles.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée par testament pour recevoir la totalité du patrimoine d'un défunt.
Légitime défense
La légitime défense est une justification pénale qui vous exonère de toute responsabilité si vous commettez une violence strictement nécessaire pour repousser une agression actuelle et injuste.
Legs de residuo
Le legs de residuo est une disposition testamentaire permettant de léguer des biens à une première personne, à charge pour elle de transmettre ce qu'il en restera à une seconde personne à…
Legs particulier
Le legs particulier est une disposition testamentaire permettant de transmettre un ou plusieurs biens précis à un bénéficiaire désigné.
Libération conditionnelle
Mesure permettant à un condamné de purger le solde de sa peine de prison à l'extérieur sous des conditions strictes.
Licenciement collectif
Le licenciement collectif désigne la rupture du contrat de plusieurs travailleurs sur une courte période pour des motifs économiques, encadrée par la loi Renault.
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement fondé sur des motifs étrangers à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, qu'un employeur normal n'aurait pas décidé.
Licenciement pour motif grave
Le licenciement pour motif grave est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Licitation
La licitation est la vente publique judiciaire d'un bien indivis qui ne peut être partagé en nature, afin d'en répartir le prix entre les copropriétaires.
Lien de causalité
Le lien de causalité est la relation de cause à effet exigée par la loi pour prouver qu'une faute a directement entraîné un dommage.
Lien de subordination
Le lien de subordination est l'élément juridique qui caractérise le contrat de travail, traduisant le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur.
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