Écartement préventif
L'écartement préventif est une mesure légale visant à protéger une travailleuse enceinte ou allaitante en la retirant d'un poste dangereux pour sa santé ou celle de son enfant.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Effacement des dettes
L'effacement des dettes est une décision judiciaire qui libère une personne physique de ses dettes non remboursées à la suite d'une faillite.
Émancipation d'un mineur
L'émancipation est un acte juridique qui confère à un mineur de plus de 15 ans une capacité juridique partielle avant d'atteindre la majorité.
Empiétement
L'empiétement est la situation illicite où une construction, un ouvrage ou des plantations s'étendent au-delà des limites d'un terrain pour occuper la propriété voisine.
Enlèvement parental
L'enlèvement parental est le fait pour un parent de soustraire ou de retenir illicitement son enfant en violation de l'autorité parentale conjointe.
Enquête sociale
L'enquête sociale est une mesure d'investigation ordonnée par un juge pour évaluer le milieu de vie d'un enfant et aider à statuer sur son hébergement.
Enregistrement du bail
L'enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire conférant une date certaine au contrat de location et protégeant les droits du locataire.
Enrichissement injustifié
Mécanisme juridique permettant d'indemniser une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans aucune justification légale.
Erreur médicale
Une erreur médicale désigne une faute commise par un professionnel de la santé ayant causé un dommage au patient, ouvrant le droit à une indemnisation.
Escroquerie
L'escroquerie est le fait d'obtenir frauduleusement de l'argent ou un bien d'une personne en utilisant de fausses qualités ou des manœuvres trompeuses.
État de nécessité
L'état de nécessité est une cause de justification qui exempte de sanction une personne commettant une infraction pour protéger un intérêt supérieur face à un danger imminent.
État des lieux
Document écrit et contradictoire décrivant l'état précis d'un bien immobilier lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
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