Garantie à première demande
Engagement par lequel un garant paie une somme dès la demande du bénéficiaire, sans pouvoir invoquer les exceptions du contrat principal.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Garantie d'éviction
La garantie d'éviction est une obligation légale qui protège l'acheteur contre les troubles de droit ou de fait empêchant la jouissance paisible du bien acquis.
Garantie Décennale
La garantie décennale est la responsabilité légale obligatoire de l'entrepreneur et de l'architecte pour les vices graves menaçant la solidité d'un édifice pendant dix ans.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une obligation imposant au vendeur professionnel de réparer ou remplacer un bien défectueux vendu à un consommateur pendant deux ans.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent bloquée par le locataire pour couvrir ses éventuels manquements envers le bailleur à la fin du contrat.
Gestion d'affaires : Règles, Conditions et Remboursement
La gestion d'affaires est un mécanisme juridique par lequel vous intervenez volontairement et sans mandat pour protéger les intérêts d'une autre personne.
Grosse
La grosse est la copie officielle d'un jugement munie de la formule exécutoire, permettant à un huissier de contraindre votre adversaire à payer.
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