Juge d'instruction
Le juge d'instruction est un magistrat indépendant chargé de mener des enquêtes pénales approfondies, à charge et à décharge.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Jugement avant dire droit
Décision d'un juge qui ordonne une mesure préalable, comme une expertise, sans statuer définitivement sur le fond de l'affaire.
Jugement contradictoire
Un jugement contradictoire est une décision judiciaire rendue après que toutes les parties ont comparu ou déposé leurs arguments devant le juge.
Jugement par défaut : Définition, Règles et Recours
Décision rendue par un juge lorsque la partie convoquée devant le tribunal ne se présente pas et n'est pas représentée.
Justice de paix
La justice de paix est la juridiction de proximité compétente pour régler les litiges civils d'un montant inférieur à 5.000 euros et certains contentieux spécifiques.
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