Radiation d'office
C'est la suppression de votre adresse officielle par la commune lorsqu'elle ne parvient plus à vous localiser après une enquête de police.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Radiation du rôle : Règles et Effets
La radiation du rôle est une mesure administrative judiciaire qui retire temporairement une affaire de la liste des dossiers actifs du tribunal.
Rapport successoral
Le rapport successoral est l'obligation pour un héritier de réintégrer dans la masse de la succession les donations reçues du défunt de son vivant.
Recel de choses : Règles, Peines et Recours
Le recel est une infraction pénale qui consiste à détenir, cacher ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'un crime ou d'un délit.
Recel successoral
Le recel successoral est la dissimulation ou le détournement frauduleux d'un bien de la succession par un héritier à son profit.
Réception définitive
La réception définitive est l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage valide la fin des travaux et accepte la construction sans réserve.
Réception provisoire
La réception provisoire est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux achevés, entraînant le transfert des risques et le début de la garantie.
Récidive
La récidive est la situation dans laquelle une personne, déjà condamnée définitivement, commet une nouvelle infraction dans un délai défini par la loi, entraînant des sanctions plus sévères.
Réclamation fiscale : Règles, Délais et Procédure
La réclamation fiscale est une procédure administrative gratuite permettant à un contribuable de contester une imposition qu'il juge erronée.
Récompense (Régime matrimonial)
La récompense est une indemnité due lors de la dissolution du mariage pour compenser l'enrichissement d'un patrimoine au détriment d'un autre.
Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne s'engage unilatéralement à payer une somme d'argent déterminée à un créancier.
Reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité est l'acte par lequel un homme déclare formellement être le père d'un enfant afin d'établir un lien de filiation légal.
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