Non-assistance à personne en danger
Délit pénal sanctionnant le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Non-présentation d'enfant
La non-présentation d'enfant est un délit pénal caractérisé par le refus d'un parent de remettre son enfant mineur à la personne en droit de le réclamer.
Novation
La novation est un contrat par lequel une obligation existante est éteinte afin d'être remplacée par une nouvelle obligation distincte.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder et de disposer d'un bien sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Nullité d'un contrat
La nullité d'un contrat est une sanction civile qui entraîne l'anéantissement rétroactif d'un accord ne respectant pas les conditions légales de validité lors de sa formation.
Résultats 1 à 5 sur 5
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.